Le régime de retraite à prestation définie à droits certains (article 39) en 5 points

Publié le 28 janvier 2021

L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 a mis un terme aux régimes de retraite supplémentaire à droits aléatoires. Elle encadre le bénéfice des régimes de retraite supplémentaire à droits certains et impose des limites à la constitution de ces nouveaux droits acquis et transférables tout au long de la carrière comme au montant des rentes. Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies dits « à droits certains » permettent ainsi le maintien des droits acquis à la retraite supplémentaire même en cas de départ de l’entreprise du bénéficiaire. Après plusieurs mois d’attente et plus d’un an après la parution de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, l’instruction relative aux nouveaux régimes à droits acquis de retraite supplémentaire à prestation définie, dits « L.137-11-2 », est désormais signée et sa publication devrait intervenir sous peu. Celle-ci encadre enfin ces nouveaux régimes pour lesquels des incertitudes subsistaient. On vous explique comment ces régimes fonctionnent.


Les règles présentées ci-dessous sont applicables aux nouveaux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies et à droits certains conclus à compter du 4 juillet 2019.
Pour les contrats de retraite professionnelle en cours d’exécution au 4 juillet 2019, les nouvelles règles s’appliquent aux droits acquis sur les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.


Comment mettre en place un régime de retraite à prestation définie à droits certains

Les contrats « article 39 » sont le plus souvent mis en place au profit d’une catégorie précise de salariés, généralement les cadres dirigeants. La réglementation reste cependant très souple pour apprécier la catégorie de salariés qui peut bénéficier de ce régime.

Si votre entreprise souhaite en place un « article 39 » pour une catégorie spécifique de salariés, vous devez obligatoirement proposer un autre dispositif de retraite pour l’ensemble de vos salariés : un PER Collectif ou un PER Obligatoire, ou un ancien PER (PERCO ou article 83).


Lire notre article : Faites les bons choix avec les nouveaux PER !


Ce régime de retraite supplémentaire peut être mis en place dans l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur (c’est d’ailleurs la solution majoritairement retenue par les entreprises) ou par accord collectif au sein de l’entreprise. Préalablement vous devez informer et consulter le CSE. Si le régime de retraite s’adresse au mandataires sociaux, une autorisation du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le type de société, est nécessaire.

Pour les mandataires sociaux, comme dans tous les régimes de retraite, des conditions supplémentaires s’appliquent. Pour eux, l’attribution doit notamment être soumise à un double vote de l’assemblée générale des actionnaires.

Qui peut bénéficier des nouveaux régimes à droits acquis de retraite supplémentaire à prestation définie, dits « L.137-11-2 » ?

L’entreprise dispose d’une certaine liberté pour définir les bénéficiaires de ce dispositif. La seule contrainte concerne les mandataires sociaux affiliés de droit au régime général de la Sécurité sociale et les salariés percevant une rémunération supérieure à 8 fois le PASS. Une condition liée à leur performance professionnelle est requise (elle peut être étendue à l’ensemble du personnel). Cette dernière doit être objective et mesurable maais reste à la main de l’entreprise.

Quel traitement social et fiscal ?

Les primes d’assurance sont exclues de l’assiette de cotisations de sécurité sociale, de la CSG et la CRDS. Les sommes versées par l’entreprise pour financer un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, soumises au nouveau régime social, sont également exclues du revenu imposable du bénéficiaire (CGI, art. 81, 18° ter nouveau).

L’employeur est redevable d’une contribution patronale à un taux fixe de 29,7 % sur les primes versées pour financer le régime.

Le bénéficiaire du régime supporte sur sa rente les prélèvements sociaux et la  contribution Fillon de 7% ou 14%, selon le montant de sa rente mensuelle.

Les prestations du régime de retraite à prestation définie doivent être exprimées sous forme de rente (pas de sortie en capital)

Les rentes d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies « nouvelle formule » peuvent être servies, au plus tôt, à compter de la liquidation de la pension de retraite de base ou à compter de l’âge légal de départ à la retraite (soit 62 ans pour les générations 1955 et suivantes).

Ces droits à retraite supplémentaire sont acquis chaque année. Ils sont exprimés en pourcentage de la rémunération annuelle du salarié soumise aux cotisations sociales. Ce pourcentage est limité à 3 % par an. Le cumul des pourcentages, tous employeurs confondus, est limité à 30 points (ces points étant calculés à partir des pourcentages annuels précités). 

En cas de décès du bénéficiaire, ses ayants-droits peuvent bénéficier d’une sortie en capital.

Que se passe-t-il en cas de départ de l’entreprise du bénéficiaire ?

La condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise étant supprimée, les droits du salarié lui seront définitivement acquis même en cas de départ de l’entreprise avant la liquidation de la retraite légale. 

Le bénéficiaire du régime de retraite supplémentaire à prestations définies qui quitte l’entreprise verra ses droits définitivement acquis revalorisés chaque année comme ceux des bénéficiaires qui sont encore dans l’entreprise ou selon un taux de revalorisation des prestations de pension servies.

En outre, l’organisme gestionnaire du régime doit l’informer, annuellement et dès qu’il en fait la demande, sur les conséquences de son départ de l’entreprise :

  • sur les droits qu’il a acquis ;
  • sur la valeur ou sur une évaluation des droits ;
  • sur les conditions d’acquisition, d’utilisation et de traitement futur des droits.

Une fois par an maximum, le bénéficiaire qui a quitté l’entreprise peut demander à l’organisme gestionnaire de lui communiquer :

  • le montant des droits qu’il a acquis ou une évaluation des droits effectuée au maximum sur 12 mois avant la date de la demande ;
  • des informations sur les conditions d’utilisation et de traitement futur des droits.