Contrôle URSSAF et gestion des dispenses d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire

Publié le 19 janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent adhérer à la mutuelle proposée par leur employeur. Certains salariés peuvent cependant demander une dispense. Ces cas de dispense à la complémentaire santé collective peuvent être vérifiés lors d’un contrôle URSSAF en protection sociale. On fait le point pour que votre entreprise soit en conformité.

Cas de dispenses complémentaire santé

Bien gérer ses cas de dispenses à la complémentaire santé

Théoriquement, tous les salariés ont l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective proposée par leur employeur. Cependant, un salarié peut, sous conditions, refuser le régime frais de santé proposé. Certains cas de dispenses sont dits « de plein droit », d’autres « classiques », et ne sont autorisés que si l’acte juridique instaurant la complémentaire santé dans l’entreprise le prévoit.

Lire notre article « Qui peut bénéficier de la dispense d’affiliation à la complémentaire santé obligatoire ? »

Pour être dispensé, le salarié concerné devra produire une demande écrite de son souhait d’être exonéré de l’obligation de s’affilier à la mutuelle d’entreprise. Il devra également vous remettre tous les justificatifs nécessaires dans le cas d’une affiliation à une complémentaire santé par ailleurs : attestation de mutuelle obligatoire du conjoint dans le cas où il serait couvert comme ayant-droit, justifier qu’il est déjà couvert par un contrat santé individuel…

En cas de contrôle Urssaf, l’employeur doit pouvoir fournir des justificatifs de dispense à jour pour chacun des salariés concernés. Il faut donc suivre rigoureusement les collaborateurs dispensés d’adhésion à la mutuelle collective et exiger une justification annuelle de leur situation.


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Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de dispenses ?

Les entreprises qui financent les régimes de frais de santé collectif bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. Le Code de la Sécurité sociale prévoit que lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense, le traitement social et fiscal de faveur ne sera remis en cause que pour les salariés concernés. Dans ce cas, le code prévoit que le redressement est évalué à hauteur de 1,5 de coefficient de majoration, multiplié aux sommes manquantes en cas d’absence de dispense, multiplié par le financement patronal.

Il faut noter que si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une remarque ou observation de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle sur le motif de l’absence de production d’une demande de dispense, le Code de la Sécurité sociale permet à l’inspecteur de remettre en cause pour l’ensemble des salariés le traitement social et fiscal de faveur.