Brexit : quel régime de Sécurité sociale pour mes salariés qui exercent au Royaume-Uni ?

Publié le 15 janvier 2021

En tant qu’employeur de salariés qui exercent leur activité au Royaume-Uni, il est légitime de vous demander quel est le régime de Sécurité sociale applicable. Voici les réponses fournies par le Gouvernement.

Entreprise en France et salarié détaché au Royaume-Uni

Si votre salarié.e était détaché au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, son détachement peut se poursuivre jusqu’à la fin de la mission. Si nécessaire, le formulaire A1 sera prolongé afin de couvrir la durée totale de la mission. Pour ce faire, vous devez vous adresser à la caisse qui vous a délivré le formulaire initial.

Le maintien du salarié.e détaché.e au régime français de protection sociale est de droit mais sous certaines conditions.

Les conditions liées à l’employeur :

  • Vous devez :
    • maintenir un lien de subordination (ou lien organique) avec votre salarié (notamment, autorité, lien contractuel, pouvoir de déterminer la nature du travail…) (Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS, § 1) ;
    • envoyer votre salarié dans l’autre État membre pour votre compte ;
    • exercer normalement vos activités en France (art. 14, § 2 du règlement (CE) 987/2009). Vous devez exercer des activités significatives autres que des activités de simple gestion administrative.
  • Vous ne devez pas envoyer votre salarié en remplacement d’une autre personne détachée pour la même mission (art. 12, § 1 du règlement (CE) 883/2004).

Les conditions liées au salarié.e détaché.e :

  • Votre salarié doit être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou ressortissant suisse (ou apatride ou réfugié) (art. 2 du règlement (CE) 883/2004).
  • Votre salarié peut être une personne recrutée en vue d’être détachée et maintenue au régime français si elle est, antérieurement à son embauche, soumise à la législation française depuis au moins 1 mois (art. 14, § 1 du règlement. 987/2009 et Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS).

Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas les cotisations et contributions continuent d’être versées en France. Cela vous exonère du paiement des cotisations de sécurité sociale dans l’État où votre salarié.e est détaché.e.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit la possibilité de détacher un salarié au Royaume-Uni dans la limite de 24 mois. Toutefois cette possibilité doit faire l’objet d’une acceptation formelle par chacun des États.

Ces dispositions sont en cours d’analyse par la France qui devra notifier d’ici fin janvier 2021 si elle maintient ou non les règles du détachement vis-à-vis du Royaume-Uni.

Votre salarié travaille à la fois en France et au Royaume-Uni : quel régime de Sécurité sociale est applicable ?

Si l’activité de votre salarié.e en France et au Royaume-Uni était déjà valable avant le 31 décembre 2020, son régime de Sécurité sociale est inchangé. Les règles de coordination de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent, en effet, à s’appliquer.

Votre salarié.e reste affilié.e à une seule législation déterminée selon les critères prévus par les règlements précités. C’est l’institution du lieu de résidence de votre salarié.e qui est compétente. En cas de résidence en France, il s’agit de la CPAM ou de la MSA (en cas d’activités agricoles).

En cas de modification des conditions de travail, il faut vous rapprocher de la caisse compétente de résidence de votre salarié.e (en cas de modification de la quotité de travail effectué dans chacun des États) ou celle de votre entreprise (en cas d’activité dans un seul État). Elle procédera à une nouvelle évaluation de la situation en tenant compte également de la nationalité de votre salarié.e.

Dans le contexte de la pandémie Covid-19, le recours au télétravail n’a pas d’incidence sur la législation de sécurité sociale applicable

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions particulières en cas d’activité dans au moins 1 État membre de l’Union européenne et le Royaume-Uni. Une partie est similaire aux dispositions existantes dans les règlements européens de coordination (CE) n°883/2004 et 987/2009.

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