Portabilité : les anciens salariés d’une entreprise en procédure économique peuvent-ils en bénéficier ?

Publié le 14 décembre 2020

La portabilité des droits a la complémentaire santé et à la prévoyance doit s’appliquer aux anciens salariés licenciés d’une entreprise en liquidation judiciaire. Le maintien des garanties implique que le contrat collectif ne soit pas résilié.

L’ouverture d’une procédure économique n’est pas un motif pour résilier le contrat collectif de santé ou prévoyance

Bien que différentes difficultés puissent apparaître en cas d’ouverture d’une procédure économique – non règlement des cotisations et pas de salariés actifs dans l’entreprise – l’organisme assureur ne peut en aucun cas résilier le contrat collectif en prétextant comme motif l’ouverture d’une procédure économique.

Le Code de commerce prévoit les dispositions suivantes* :

  • la résiliation du contrat collectif ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure économique ;
  • il faut mettre en demeure le mandataire de prendre parti sur la poursuite du contrat ; à défaut de réponse dans le mois, le contrat peut être résilié de plein droit ;

En cas de redressement économique de l’entreprise, l’ancien salarié bénéficie de la portabilité dans les conditions habituelles.

Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde), l’ancien salarié a droit à un maintien des couvertures santé et prévoyance appliquées dans son ancienne entreprise.

Le bénéficiaire doit cumuler 2 conditions pour maintenir ses droits à la portabilité :

  •  il doit bénéficier du droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage à la suite de sa rupture de contrat (c’est le cas lors d’un licenciement pour motif personnel ou économique);
  •  il doit également être bénéficiaire des garanties santé et/ou prévoyance avant la rupture du contrat de travail.

Combien de temps l’ancien salarié a-t-il droit au maintien des garanties ?

Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail (le droit à portabilité est déterminé au jour de la notification du licenciement) et non à compter du début d’indemnisation par le régime d’assurance chômage. La durée du maintien de garanties est égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Elle ne peut cependant pas excéder 12 mois.

Cette durée est appréciée en mois entiers, en arrondissant le cas échéant au nombre supérieur. Ainsi, un contrat de travail d’une durée d’1 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien des garanties frais de santé et prévoyance de 2 mois.

Le maintien de garanties des droits à la portabilité cessera dans les cas suivants :

  •  à l’issue de la période maximale de maintien des garanties ;
  • dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage (qu’il bénéficie ou non d’une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi) ;
  • en cas de radiation des listes de Pôle emploi ;
  • en cas de non production auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation ;
  • en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.

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*Pour la sauvegarde : article L. 622-13 du code de commerce / Pour le redressement : article L. 631-14 du code de commerce / Pour la liquidation : article L. 641-11-1 du code de commerce