Règles de financement de la complémentaire santé en entreprise

Publié le 24 novembre 2020

L’employeur a l’obligation de participer au financement du contrat frais de santé pour ses salariés. Cette part employeur s’élève au minimum à 50% du montant de la cotisation du régime obligatoire et doit être uniforme pour l’ensemble des salariés. D’autres obligations s’appliquent à ce financement pour bénéficier d’avantages fiscaux ou tout simplement pour être en conformité avec la loi et votre CCN.

7 conditions à respecter pour que le financement patronal des garanties de frais de santé bénéficie d’avantages fiscaux

Pour que le financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire bénéficie de l’exclusion d’assiette des cotisations sociales, votre entreprise doit respecter les 7 conditions suivantes :

  • Le régime frais de santé doit être formalisé par un des modes de mise en place prévu à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS). C’est le cas par un accord collectif, un référendum ou par une décision unilatérale de l’employeur.
  • Les prestations complémentaires au bénéfice des salariés doivent être versées par un organisme habilité.
  • Le régime frais de santé ne doit pas se substituer à un élément de rémunération supprimé dans les 12 mois qui précèdent le versement de la contribution patronale.
  • Le régime doit être collectif.
  • Les garanties doivent couvrir l’ensemble des salariés ou les salariés définis par une catégorie objective.
  • Le régime doit être obligatoire : tous les salariés doivent adhérer au régime collectif sauf en cas de dispense d’affiliation ou d’exclusion.
  • Le contrat frais de santé doit respecter les critères du contrat responsable.
  • Les garanties santé proposées dans le contrat doivent être complémentaires à celles de la Sécurité sociale.

Une cotisation à hauteur de 1,5% du salaire tranche A pour tous les salariés cadres

C’est une obligation pour l’employeur de cotiser à hauteur de 1,5% du salaire en tranche A pour tous les salariés cadres de l’entreprise. En cas de non-respect, une sanction financière allant de 3 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) peut s’appliquer.

Votre Convention collective nationale (CCN) peut vous imposer d’autres obligations

En matière de protection sociale complémentaire, votre CCN peut définir des obligations en matière de frais de santé pour une branche d’activité. Il convient donc de vérifier les obligations conventionnelles précisées par votre branche d’activité et de les respecter.