Activité partielle et obligations de maintien des garanties santé et prévoyance

Publié le 2 novembre 2020

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous avez sûrement été amenés à placer la totalité ou une partie de vos salariés en activité partielle. Le législateur* a défini les modalités de maintien des garanties collectives frais de santé et prévoyance pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. 

Les modalités de maintien des garanties collectives santé et prévoyance différentes selon le niveau d’indemnisation en activité partielle

Pour déterminer les modalités d’application relatives à l’obligation de maintien des garanties, il convient définir quel a été le niveau d’indemnisation de vos salariés durant l’activité partielle. Vos salariés bénéficiaient-ils d’une indemnisation d’activité partielle à hauteur de 70% de leur salaire brut (indemnité légale) ou était-elle supérieure ? 

Quand l’indemnisation de l’activité partielle est ou était égale à 70% du salaire brut  

L’indemnité est soumise à cotisations frais de santé et/ou prévoyance telles que prévues aux contrats d’assurance. 

Quand l’indemnisation de l’activité partielle est ou était au-delà de 70% du salaire brut 

Pour que les régimes frais de santé et prévoyance continuent de bénéficier du traitement fiscal et social de faveur, il faut : 

  • modifier les actes de droit du travail (DUE ou accord collectif),  
  • ajouter un avenant aux contrats d’assurance, 
  • soumettre l’intégralité de l’indemnité versée (légale + complémentaire) au salarié en activité partielle à cotisations frais de santé et/ou prévoyance telles que prévues aux contrats d’assurance. 

Si vous avez indemnisé vos salariés en activité partielle à hauteur de 70% du salaire brut, avez-vous reconstitué le salaire pour les cotisations frais de santé et/ou prévoyance ? Si la réponse est positive, il faut envisager de faire évoluer le ou les contrats d’assurance concernés ainsi que l’acte ou les actes de droit du travail afférents. 


L’article 12 de la loi du 17 juin 2020, relative aux dispositions liées à la crise sanitaire, organise rétroactivement les modalités de maintien pour les salariés placés en activité partielle, des garanties collectives frais de santé et prévoyance dans l’entreprise. Son non-respect prive les garanties concernées de leur caractère collectif et obligatoire et ne permet pas de déduire la contribution patronale de l’assiette des charges sociales.

Lorsque les garanties sont financées, au moins partiellement, par des cotisations assises sur les revenus d’activité soumis à cotisations de la Sécurité sociale ou de la CSG, l’assiette de calcul des cotisations et des prestations est reconstituée. On substitue aux revenus d’activiés pré-cités l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle, pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été perçue.

La détermination d’assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures au montant de l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle doit faire l’objet d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), et d’un avenant au contrat collectif d’assurance.


Les experts Verspieren se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation. Nous sécurisons vos régimes frais de santé et/ou prévoyance au regard de ce dispositif exceptionnel.  

*Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire du 17 juin 2020 publiée au JO du 18 juin 2020 – article 12