Taxe Covid : Une contribution exceptionnelle applicable aux organismes de complémentaire santé

Publié le 22 octobre 2020

Début septembre, le ministre de la Santé, Olivier Véran, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ont présenté la taxe Covid aux fédérations d’organismes d’assurance. Cette contribution est une estimation, établie par la direction de la Sécurité sociale (DSS), de l’économie réalisée par les opérateurs pendant la crise sanitaire, indépendamment des estimations qu’avait communiqué les organismes assureurs sur les risques futurs anticipés (vision DSS davantage budgétaire qu’assurantielle). Une taxe Covid applicable aux organismes de complémentaires santé est ainsi prévue dans l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Le taux de contribution a été fixé à 2,6 % au titre des cotisations santé perçues en 2020 et 1,3 % pour celles collectées en 2021. Des “ajustements” pourront tout de même être appliqués.

Une nouvelle contribution comptablement enregistrée dans les sinistres et totalement imputable aux comptes de résultats des contrats collectifs

Le gouvernement et la direction de la Sécurité sociale ont défini cette taxe Covid en tenant compte des éléments suivants :

  • Le montant de la contribution demandée est inférieur aux gains estimés sur les prestations payées à aujourd’hui ;
  • Aucun report n’est constaté par la DSS mis à part en dentaire où l’activité est supérieure à l’activité normale,
  • Aucune visibilité de la DSS sur l’augmentation des impayés, ni sur les coûts supplémentaires liés à la portabilité ainsi qu’à la prévoyance.

Dans les échanges avec le gouvernement, la Fédération française d’assurance (FFA) a remis en avant les arguments sur :

L’augmentation des impayés : à date, la situation n’étant pas encore stabilisée, il est difficile de sortir une statistique de marché car les opérateurs sont pour la plupart en attente de paiement, concernés par des reports ou des impayés au trimestre ;

Le coût de la portabilité : la DSS estime le coût de la portabilité à 300 millions d’euros (vs 1 milliard d’euros estimé par la FFA avec le coût de la prévoyance et le million de chômeurs supplémentaires). Dans l’esprit de la DSS, la durée de la portabilité sera courte (environ 3 mois) et les chômeurs ne demanderont pas systématiquement leur portabilité, alors que la réalité sera évidemment différente.

Le trou de la Sécurité sociale n’en finit plus de se creuser

Face au choc sanitaire de la pandémie de la Covid-19, le déficit des comptes sociaux avoisinera les 44,4 milliards d’euros à la fin de l’année 2020. Le budget de la Sécurité sociale pourra donc compter sur le coup de main des organismes de complémentaires santé.

En effet, l’objectif des pouvoirs publics est de récupérer 1,5 milliard d’euros sur les complémentaires santé : 1 milliard d’euros sur 2020 et 500 millions d’euros sur 2021.

Selon le PLFSS pour 2021, la taxe Covid prendrait la forme suivante : 2,6 % en 2020 (sur la base du chiffre d’affaire 2020) et 1,3 % en 2021 (sur la base du chiffre d’affaire 2021). Sachant qu’en 2021, le taux pourra être révisable à la hausse ou à la baisse selon les constatations effectives des gains réalisés ou des coûts supportés par les opérateurs.

La contribution serait une nouvelle contribution spécifique à la problématique Covid (limitée à 2020 et 2021) analogue au 0,8 % du forfait patientèle médecin traitant sans venir s’additionner à ce dernier pour donner 3,4 % sur 2020 (0,8 % + 2,6 %) comme cela a pu être communiqué.

La FFA souhaite que la taxe Covid soit spécifique aux contrats santé et qu’elle ne couvre pas, à l’inverse du forfait patientèle, les indemnités journalières Madelin prévoyance sur lesquels les assureurs n’ont pas réalisé d’économie pendant la crise sanitaire.