Les conditions de prise en charge de l’activité partielle modifiées par l’ordonnance du 14 octobre 2020

Publié le 22 octobre 2020

L’ordonnance du 14 octobre 2020 adapte les conditions de prise en charge de l’activité partielle (fixées par l’ordonnance du 24 juin 2020). Un régime d’activité partielle renforcé est ainsi mis en place jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les salariés et les entreprises les plus affectés économiquement par la crise sanitaire de la Covid-19.

Un taux d’allocation d’activité partielle majoré

Le taux d’allocation d’activité partielle est majoré pour les entreprises accueillant du public et qui doivent fermer partiellement ou totalement en raison de l’épidémie de Covid-19. Ce taux majoré, applicable du 1er novembre au 31 décembre 2020, concerne notamment les secteurs protégés de l’hôtellerie-restauration, du sport, de la culture et de l’évènementiel.

Un taux de droit commun est appliqué pour les autres entreprises.

Le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des alternants est adapté

Pour les alternants (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est adapté. 

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle. Elle est versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux alternants dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’employeur reçoit une allocation d’activité partielle d’un montant égal à l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés alternants. Le reste à charge est ainsi nul pour les employeurs au titre des heures chômées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.


Voir aussi notre article sur l’Activité partielle et obligations de maintien des garanties santé et prévoyance