Contrat santé collectif : quelles étapes respecter pour modifier la décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui le régit ?

Publié le 14 août 2020

La jurisprudence a confirmé la possibilité de modifier une décision unilatérale de l’employeur (DUE) par une nouvelle. Toutefois, elle a précisé que l’employeur devait d’abord dénoncer la DUE initiale puis prendre un nouvel engagement unilatéral qui viendra prendre sa place. Voici les étapes à suivre pour modifier votre décision unilatérale de l’employeur !

Informer ou consulter le CSE ou CE avant toute dénonciation du DUE

Vous devez informer ou consulter le Comité sociale et économique (CSE) ou le Comité d’entreprise sur la dénonciation du régime existant d’une part, et sur le nouveau régime qui s’appliquera d’autre part.

Informer individuellement chaque salarié

Chaque salarié doit être informé de la dénonciation et modification de la DUE. Vous devez conserver la preuve de la remise de cette information.

Respecter un délai de prévenance

Un délai de prévenance doit être respecté entre l’information au salarié et la date d’entrée en vigueur du nouveau régime. Ce délai sera à adapter selon les modifications apportées au régime frais de santé collectif et les échéances des contrats. Il est généralement de 3 mois en cas de modification des garanties ou du financement patronal.

Selon le type d’acte du droit du travail concerné, les délais auxquels vous devrez vous conformer ne seront pas les mêmes. Lorsqu’un contrat santé collectif est régi par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), l’information auprès du CSE ou CE puis auprès des salariés doit être effectuée avant le 30 septembre de l’année N pour une mise en place le 1er janvier de l’année N+1. Ceci afin de respecter le délai de prévenance des 3 mois.

Sandrine Gameiro, juriste et experte en protection sociale – Verspieren

Pour les accords collectifs ou référendaires, les délais sont moins contraints. Il faut cependant veiller à ce que les négociations avec les institutions représentatives du personnel permettent de signer un accord, au plus tard courant décembre, en tenant compte du délai de 8 jours pour sa publication.