Fidélisez vos salariés avec les nouveaux plans d’épargne retraite (PER)

Publié le 12 août 2020

Fidélisez vos salariés avec les nouveaux plans d’épargne retraite (PER)

Avec la loi Pacte, les dispositifs d’épargne retraite ont été complètement revus. Les principaux objectifs sont la simplification, la lisibilité et la souplesse de l’ensemble des plans épargne retraite, qu’ils soient collectifs ou individuels. Dès le 1er octobre 2020, seuls les nouveaux dispositifs d’épargne retraite seront commercialisés. L’occasion pour votre entreprise de regarder avec attention ces nouveaux dispositifs. En effet, il peuvent s’avérer être un véritable levier de fidélisation de vos salariés. On vous explique pourquoi !

Un socle unique : Le PER (Plan Épargne Retraite)

Le point central de la réforme est la création d’un socle commun à tous les plans d’épargne retraite. Et cela, qu’ils soient souscrits dans le cadre de l’entreprise ou individuellement. Son cadre juridique fixe une réglementation et un fonctionnement unique à l’ensemble des dispositifs. Ces dénominateurs communs permettent le libre transfert de l’épargne constituée d’une catégorie à une autre.

La nouvelle offre PER se décline ainsi en deux gammes de produits :

  • Les contrats individuels : le PERIN (plan épargne retraite individuel), qui remplace le PERP (plan épargne retraite populaire), est un plan épargne retraite ouvert à tous les contribuables. D’autre part, le PERIN-PRO, qui remplace le contrat de retraite supplémentaire « Madelin », réservé aux travailleurs non–salariés (TNS).
  • Les contrats d’entreprises : le PERO (plan épargne retraite obligatoire) est un régime de retraite collective qui remplace l’article 83 et le PERECOL (plan épargne retraite collectif), dispositif d’épargne salariale dédié à la préparation de la retraite. Il succède donc au PERCO (plan d’épargne pour la retraite collective).
épargne retraite

Quels sont les changements sur ces nouveaux PER ?

Les nouveaux plans d’épargne retraite disposent de 3 compartiments de versements

Désormais, trois compartiments de versements existent pour alimenter les plans d’épargne retraite.

  • Compartiment 1 : Il regroupe tous les versements dit volontaires, c’est-à-dire effectués de manière individuelle. Le salarié peut opter pour des versements fiscalement déductibles du revenu imposable ou non. Le traitement fiscal de la prestation sera appliqué en fonction de l’option retenue pour le versement.
  • Compartiment 2 : Il regroupe toutes les sommes issues de l’épargne salariale, de l’intéressement, de la participation, du compte épargne temps (CET), de la contrepartie pour des jours de congés non pris par le salarié et l’abondement.
  • Compartiment 3 : Il regroupe les versements obligatoires, les cotisations contractuelles des contrats de retraite à cotisations définies, part patronale et part salariale.

Des changements pour les prestations à l’âge de la retraite

Pour l’épargne retraite constituée dans le compartiment 3, la sortie se fait obligatoirement en rente. En revanche, pour les sommes épargnées dans les compartiments 1 et 2, la sortie se fait soit en rente, soit en capital, au choix du titulaire.

Des cas de déblocages anticipés élargis et communs à tous les Plans d’épargne retraite

Toujours dans cet objectif d’harmonisation des contrats d’épargne retraite, une liste précise de cas de déblocage commune à tous les PER a été définie :

  1. Décès du titulaire, de son conjoint ou du partenaire de PACS ;
  2. Situation de surendettement ;
  3. Cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire ;
  4. Expiration des droits au chômage du titulaire ;
  5. Absence de contrat de travail ou de mandat social de plus de 2 ans du titulaire ;
  6. Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS ;
  7. Achat de la résidence (à l’exception du compartiment 3).

À noter que dans les 6 premiers cas appelés « déblocage pour accident de la vie », les sommes sont versées en franchise totale d’impôt. Celles débloquées pour l’acquisition de la résidence principale n’entrent pas dans cette catégorie et sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Un traitement fiscal et social des prestations plus avantageux pour les entreprises et les salariés

La transférabilité totale et obligatoire des avoirs d’un dispositif d’épargne retraite  vers un autre se fait sans frais dans le respect du compartiment d’origine. Cette mesure est importante pour améliorer la lisibilité de l’épargne constituée par le salarié.

Ce qui change pour les entreprises…

Le forfait social de 20% est ramené à 16% des cotisations, sous conditions (gestion pilotée par défaut intégrant au minimum 10% de valeur PME-ETI).

Pour l’épargne salariale, le forfait social est supprimé pour l’ensemble des versements pour toutes les entreprises inférieures à 50 salariés.

Pour l’ensemble de ces dispositifs, le traitement fiscal et social des cotisations, tant pour le salarié bénéficiaire que pour l’entreprise, reste inchangé.

Les entreprises qui ont déjà souscrites un contrat d’épargne retraite antérieur à la loi Pacte, article 83 ou PERCO, peuvent soit les conserver, soit les transformer. Cependant elles ont tout intérêt à les transformer.

D’une part, car les anciens contrats d’épargne retraite ne bénéficient pas des nouveaux avantages prévus par la loi et conservent leurs spécificités techniques réglementaires. D’autre part, car l’arrêt de leur commercialisation après le 30 septembre 2020 peut faire craindre de moindres investissements technologiques et humains sur ces produits de la part des compagnies et donc des outils et services clients qui risquent de se détériorer.

règles fiscales

L’ambition des pouvoirs publics est de développer l’épargne dédiée à la préparation de la retraite, pour palier à la baisse des taux de remplacements engagés, qui devrait encore s’aggraver avec la réforme systémique de nos retraites.