6 points à retenir pour bénéficier d’avantages fiscaux sur vos régimes collectifs et obligatoires

Publié le 28 juillet 2020

Pour garantir la conformité de votre régime de protection sociale avec la réglementation en vigueur, l’acte de droit du travail doit respecter certains points de vigilance :

Premier point, le caractère collectif du régime est respecté que si les garanties couvrent l’ensemble des salariés.

Le second point est l’obligation du régime frais de santé, il doit être proposé à tous les salariés.

Le troisième point de vigilance sont les cotisations des garanties et leur financement (part patronale / part salariale). Le financement patronal impose à votre entreprise de respecter certaines conditions pour bénéficier de l’exclusion d’assiette des cotisations sociales.

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de cotiser à hauteur de 1,5% du salaire en tranche A pour tous les salariés cadres. Une prise en charge minimale vous est également imposée. De même, il convient de vérifier et de respecter les obligations de votre convention collective de branche.

Les prestations doivent être conformes au cahier des charges du contrat responsable. Elles doivent tenir compte, notamment, de la réforme 100% Santé.

Dernier point de vigilance : la dénonciation et la modification de la décision unilatérale de l’employeur (DUE). Il est possible de modifier une DUE par une nouvelle DUE. Dans ce cas, en tant qu’employeur vous devez dénoncer la DUE initiale. Ensuite, prendre un nouvel engagement unilatéral qui prend la place de celui dénoncé.

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