Portabilité des droits santé en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise

Publié le 4 juin 2020

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a récemment apporté une précision sur la portabilité des droits du contrat frais de santé collectif en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. Il précise ainsi que : « En l’absence de contrat collectif produisant des effets, le dispositif n’est plus financé et ne peut donc pas être mis en œuvre au bénéfice des anciens salariés ».

La portabilité des droits santé est maintenue tant que le contrat frais de santé n’est pas résilié

Dans le cadre d’une réponse ministérielle publiée au JO du 14 avril 2020, le Ministère des Solidarités et de la Santé considère que la portabilité des garanties frais de santé est « liée au contrat collectif dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En l’absence de contrat collectif produisant des effets, le dispositif n’est plus financé et ne peut donc pas être mis en œuvre au bénéfice des anciens salariés ».

Le Ministère se fonde sur la position retenue par la Cour de cassation dans son arrêt n° 16-27.332 du 18 janvier 2018. Il précise que les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire, à condition toutefois que le contrat d’assurance frais de santé liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.