Activité partielle : les garanties de protection sociale sont maintenues

Publié le 26 mai 2020

Le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 15 mai 2020 (et actuellement en débat parlementaire), habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures permettant le maintien des garanties de protection sociale complémentaire applicables dans l’entreprise pour les salariés en activité partielle pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, « nonobstant toute clause contraire des accords collectifs ou des décisions unilatérales et des contrats collectifs d’assurance pris pour leur application ».

Les garanties de protection sociale sont maintenues pour les salariés percevant une indemnité d’activité partielle.

L’ACOSS (lettre circulaire n° 2011-036 du 24 mars 2011, Q/R n°48) considère que « la suspension du contrat de travail […] en cas de chômage partiel » est un cas de suspension du contrat de travail indemnisée par l’employeur devant donner lieu à maintien du financement des garanties, sous peine de remise en cause du caractère collectif et obligatoire du régime de protection sociale.

Ainsi, les garanties doivent être maintenues aux salariés percevant une indemnité d’activité partielle, afin que le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales du financement patronal ne puisse être remis en cause.

Le financement doit être maintenu au profit des salarié en activité partielle et le précompte de la part salariale du financement doit, le cas échéant, être effectué sur l’indemnité perçue.

Pour rappel :

  • en application de l’article L. 242-1, II, 4° du Code de la Sécurité sociale, le financement des régimes de protection sociale complémentaire est exonéré de cotisations de sécurité sociale si ces régimes revêtent un caractère collectif et obligatoire.
  • En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien, total ou partiel, du salaire, la DSS (circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, fiche n° 7) considère que « le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise doivent être maintenues ».
  • De plus, en cas d’activité partielle, l’article L. 5122-1 du Code du travail impose à l’employeur le versement d’une part de la rémunération antérieure du salarié, pendant toute la durée de suspension du contrat de travail.

La loi, si elle est adoptée, pourrait soulever des difficultés

En pratique, la mise en œuvre de ce maintien est susceptible de soulever des difficultés au regard de la rédaction des dispositions contractuelles, s’agissant de la définition de l’assiette des cotisations et des prestations, qui, dans la plupart des contrats, fait référence à la rémunération au sens de l’article L. 242-1 du CSS c’est-à-dire soumise à charges sociales (ce qui n’est pas le cas de l’indemnité d’activité partielle).

Ainsi le projet de Loi, s’il est adopté, imposera à tous les acteurs le maintien des garanties avec assiette de cotisations élargie pour les contrats.