Covid-19 : Bascule des arrêts de travail dérogatoires en activité partielle

Publié le 25 mai 2020

Depuis le 1er mai 2020, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les personnes contraintes de rester chez elles évoluent. Les salariés concernés basculent depuis cette date dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt de travail indemnisé par l’Assurance maladie.

Quels sont les salariés qui sont passés d’un arrêt de travail à une activité partielle ?

La bascule vers le dispositif d’activité partielle concerne les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale, se trouvant dans l’impossibilité de travailler pour l’un des motifs suivants :

• tout salarié considéré comme une personne vulnérable présentant un risque de développement d’une forme grave d’infection au Covid-19 ;

• tout salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;

Pour ces deux cas, le salarié doit remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’un isolement (lequel ne comporte pas de terme) et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. Sur la base de ce certificat, l’employeur doit procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans un délai de 30 jours suivant le 1er mai 2020.

• tout salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou tout salarié parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée. Dans ce cas, le salarié n’a pas de démarche particulière à effectuer, l’employeur doit procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans un délai de 30 jours suivant le 1er mai 2020.

Le placement en activité partielle est de droit dès lors que le salarié présente un certificat d’isolement ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité d’un maintien à domicile pour garde d’enfant. L’employeur ne peut donc pas s’y opposer.

Comment est versée l’indemnité de l’activité partielle ?

L’indemnité d’activité partielle est versée sans que les conditions de droit commun, fixées au I de l’article L. 5122-1 du Code du travail ne soient exigées. Elle est égale à 70 % du salaire brut (soit environ 84 % du salaire net, et au minimum au niveau du SMIC).

L’indemnité d’activité partielle est versée au salarié par l’entreprise, qui se fera ensuite rembourser par l’Etat.

En outre, l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de la Sécurité sociale, ni avec le complément de salaire patronal.

Modalités d’application du dispositif de passage en activité partielle

Le placement en activité partielle doit être fait à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail.

Le dispositif s’applique jusqu’à une date fixée par décret (non paru à ce jour) et au plus tard le 31 décembre 2020, à l’exception des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou d’une personne en situation en handicap, à l’égard desquels le dispositif s’applique « pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant ».

Les modalités d’application du dispositif seront définies par voie réglementaire.

L’Assurance maladie a diffusé deux fiches pratiques à destination des employeurs du régime général reprenant les modalités pratiques d’application du dispositif. La 1ère fiche est afférente aux arrêts de travail pour garde d’enfants, et la 2nde fiche concerne les arrêts de travail pour personnes vulnérables.

Il existe d’autres cas :

• Les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs et stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les gérants de société relevant du régime général en application de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et les gérants de sociétés agricoles mentionnés à l’article L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime pourront continuer à bénéficier des indemnités journalières dérogatoires.

Les arrêts de travail liés au Covid-19 (hors cas évoqués précédemment) demeurent également soumis aux modalités de délivrance et d’indemnisation applicables avant le 1er mai 2020.