[Covid-19] – De nouvelles précisions réglementaires sur les maintiens de salaires

Publié le 30 avril 2020

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, de nouvelles dispositions dérogatoires relatives à l’obligation patronale de maintien de salaire ont été mises en place.

Covid-19 : adapatation des conditions de maintien de salaire

Rappel des conditions de maintien de salaire habituelles

Pour rappel, aux termes de l’article L.1226-1 du Code du travail, les conditions de droit commun au versement du complément de salaire patronal sont :

  • une ancienneté d’une année dans l’entreprise ;
  • la justification de l’incapacité dans les 48 heures ;
  • la prise en charge de l’arrêt de travail par la Sécurité sociale ;
  • l’administration des soins en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE).

Si ces conditions sont remplies, l’employeur a l’obligation de maintenir le salaire après un délai de carence de 7 jours à hauteur de 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis les 30 jours suivants à hauteur de deux tiers du salaire brut sur une période de référence de 12 mois.

Adaptation des conditions de maintien de salaire par le décret n°2020-434 du 16 avril 2020

Le délai de carence de 7 jours supprimé

Le délai de carence est supprimé :

  • pour les arrêts dérogatoires du 12 mars jusqu’au 30 avril 2020 ;
  • pour les arrêts de droit commun du 12 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

Pour les arrêts ayant débuté entre le 12 et le 23 mars 2020, un délai de carence de 3 jours est appliqué.

Un montant d’indemnisation de 90% de la rémunération brute est prévu pour les arrêts de travail dérogatoires entre le 12 mars et le 30 avril 2020.

Adaptation de la période de référence de 12 mois

Les arrêts de travail déclarés durant la période d’état d’urgence sanitaire ne seront pas pris en compte pour le calcul de la durée totale de l’indemnisation. Les indemnisations ayant déjà eu lieu au cours des 12 derniers mois et celles versées pendant la crise sanitaire ne seront pas prises en compte pour les indemnisations futures.