Quelles sont les nouvelles modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières ?

Publié le 27 mars 2020

L’ordonnance, présentée ci-dessous, se fonde sur les dispositions de l’article 11 de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Elle détermine des dispositions spécifiques en matière d’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail. 

ordonnance du 23/03/2020 adaptation des conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire aux allocations journalières

Quel est le contenu de l’ordonnance du 23 mars 2020 sur les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières ?

L’ordonnance du 23/03/2020 adapte temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières prévue à l’article L. 1226-1 du code du travailafin d’en faire bénéficier de manière égale les salariés. 

 L’obligation légale de maintien de salaire est modifiée comme suit : 

  •  Suppression de la condition d’ancienneté d’un an pour tous les salariés en arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (notamment ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure, et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler), et pour ceux qui sont en situation d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident.  
  •  Suppression du délai de prévenance de 48h pour les salariés en arrêt de travail lié au Covid-19. 

 Cette obligation s’applique aux salariés travaillant à domicile, aux salariés intermittents, aux salariés saisonniers et aux salariés temporaires en arrêt de travail lié au Covid-19.