Covid-19 : suppression du délai de carence pour verser le complément de salaire patronal aux salariés exposés

Publié le 24 mars 2020

Les arrêts de travail prescrits aux personnes exposées au Coronavirus ouvrent droit aux indemnités journalières sans qu’aucun délai de carence ne s’applique. L’arrêt de travail est ainsi indemnisé pour une durée de 20 jours, sous réserve qu’il ait été prescrit par un médecin habilité de l’Agence régionale de santé (ARS).

Pas de délai de carence pour le complément de salaire versé aux salariés exposés au Covid-19

Le délai de carence supprimé pour le versement du complément de salaire jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire 

En application de l’article 38 de la Constitution, la loi d’urgence, publiée le 24 mars au Journal officiel, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter du 24 mars 2020, toute mesure relevant du domaine de la loi, pouvant le cas échéant entrer en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19.

Une mesure relative à la suspension globale de jours de carence a été prise.

L’article 8 de la loi prévoit que l’indemnisation  des arrêts de travail par l’ensemble des régimes obligatoires (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique) intervient dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la loi (soit le 24 mars 2020), et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’objectif de cette mesure est d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés quel que soit le motif : mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades.

La condition d’ancienneté

En revanche, la condition d’ancienneté d’un an, requise par l’article L. 1226-1 du code du travail pour que le salarié puisse bénéficier du complément de salaire patronal, n’est pas supprimée par le décret. Le salarié exposé au Coronavirus et ne disposant pas d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ne peut donc pas bénéficier du complément de salaire (sauf si les dispositions conventionnelles prévoient une condition d’ancienneté inférieure).