Adoption définitive par la commission mixte paritaire du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Publié le 24 mars 2020

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté le 22 mars 2020. Ce texte autorise le gouvernement, dans un délai de 3 mois à compter de sa publication au Journal officiel, à prendre par ordonnance certaines mesures qui pourront avoir un effet rétroactif au 12 mars 2020.

Adoption définitive du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Quelles mesures le Gouvernement pourra-t-il prendre dans le cadre de la loi d’urgence pour lutter contre le Covid-19 ?

Le Gouvernement pourra prendre des mesures permettant de :

  • Limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité : en facilitant et renforçant le recours à l’activité partielle, en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires et en réduisant le reste à charge pour l’employeur ;
  • Supprimer le délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail ;
  • Imposer ou modifier la date de prise d’effet des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables sous réserve de la ratification d’un accord de branche ou d’entreprise ;
  • Imposer ou modifier unilatéralement les dates de jours de RTT, les jours de repos prévus par les conventions de forfaits affectés sur le compte épargne temps ;
  • Permettre aux entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et repos dominical ;
  • Modifier les dates limites et modalités de versement des sommes issues des droits à intéressement et à participation ;
  • Modifier la date limite et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
  • Aménager l’exercice des missions des services de santé au travail ;
  • Modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (IRP) et de suspendre les processus électoraux en cours ;
  • Aménager certaines dispositions légales liées à la formation professionnelle ;
  • Adapter les modalités d’attribution de certains revenus de remplacement et notamment l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • Assurer une continuité des droits des assurés sociaux et leurs accès aux soins et aux droits ;
  • Supprimer le délai de carence d’affiliation à l’Assurance maladie pour les français expatriés rentrant en France sans exercer d’activité professionnelle.