Versements, prestations, déblocages : comment la loi Pacte impacte les plans épargne retraite ?

Publié le 5 février 2020

Les principaux objectifs de la loi Pacte sont la simplification, la lisibilité et la souplesse de l’ensemble des dispositifs épargne retraite, qu’ils soient collectifs ou individuels.  Les versements pour alimenter les plans épargne retraite, les prestations à l’âge de la retraite et les cas de déblocages anticipés n’échappent pas à la règle.

Loi pacte et versements sur un plan épargne retraite

3 compartiments de versements pour alimenter son plan épargne retraite

Compartiment 1

Versements volontaires, anciennes cotisations PERP, Madelin, les VIFS (versement individuel facultatif 83), les versements volontaires dans le PERCO. Dans ce compartiment, le salarié peut opter pour des versements fiscalement déductibles du revenu imposable ou non. Le traitement fiscal de la prestation sera appliqué en fonction de l’option retenue pour le versement.

Compartiment 2

Les sommes issues de l’épargne salariale, l’intéressement, la participation, CET (compte épargne temps), les jours de congés non pris et l’abondement.

Compartiment 3

Les versements obligatoires, les cotisations contractuelles des contrats de retraite à cotisations définies (PERO), part patronale et part salariale.

Nouveaux PER - Loi Pacte

Des changements pour les prestations à l’âge de la retraite

Pour l’épargne constituée dans le compartiment 3, la sortie se fera obligatoirement en rente. Pour les sommes épargnées dans les compartiments 1 et 2, le titulaire du plan épargne retraite a le choix entre la sortie en rente ou la sortie en capital.

Des cas de déblocages anticipés communs à tous les PER et élargis

Sept cas de déblocages anticipés sont désormais communs à tous les plan épargne retraite :

  1.  Décès du titulaire, de son conjoint ou du partenaire de PACS ;
  2.  Situation de surendettement ;
  3. Cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire ;
  4. Expiration des droits chômage du titulaire ;
  5. Absence de contrat de travail ou de mandat social de plus de 2 ans du titulaire ;
  6. Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS ;
  7. Achat de la résidence (à l’exception du compartiment 3).

À noter que dans les 6 premiers cas appelés « déblocage pour accident de la vie »,  les sommes sont versées en franchise totale d’impôt. Celles débloquées pour l’acquisition de la résidence principale n’entrent pas dans cette catégorie et sont soumises à l’impôt sur le revenu.

 

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