1er janvier 2020 : ce qui change pour les entreprises

Publié le 27 décembre 2019

Revalorisation du Smic, poursuite de la réforme 100% Santé, nouveaux seuils d’effectifs… De nombreux changements interviennent au 1er janvier 2020 pour les entreprises.

Ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2020

Revalorisation du Smic

Le Smic horaire brut 2020 est revalorisé de 1,2% et son montant est désormais porté à 10,15€.

+ d’infos sur le Smic 2020

 

Nouveau Plafond de la Sécurité sociale

À partir du 1er janvier 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé.

Découvrir les montants du PMSS 2020 et du PASS 2020

 

La réforme 100% Santé se poursuit

Le contrat frais de santé collectif de votre entreprise doit être en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable. Il doit ainsi inclure un panier reste à charge zéro.

Le 1er janvier 2020, la réforme 100% Santé s’applique désormais à l’optique

Ainsi les opticiens auront l’obligation de proposer aux assurés, à minima, un équipement sans reste à charge dans le cadre du panier 100% Santé.

Les assurés auront néanmoins le choix entre deux paniers de soins : 

  1. Le panier 100% santé (sans aucun reste à charge) qui intègre des verres pour tous types de défauts visuels avec un traitement obligatoire anti-reflets, anti-rayures et amincis. Les opticiens devront respecter des prix limites de vente (PLV). La monture ne devra ainsi pas excéder 30 euros. La base de remboursement de la Sécurité sociale sera quant à elle revue à la hausse pour un meilleur remboursement. Les assurés pourront choisir entre 17 modèles différents pour un adulte et 10 modèles pour un enfant.
  1. Le panier « libre » inclura quant à lui des tarifs libres avec un reste à charge variable selon le niveau de garanties de la complémentaire santé. Contrairement au panier 100% Santé, la base de remboursement de la Sécurité sociale diminuera. Les montures seront prises en charge dans une limite de 100 euros et selon les montants pris en charge par la complémentaire santé.

Il sera également possible de mixer les deux paniers dans la limite des plafonds de remboursement. Par exemple, un assuré pourra prendre ses verres dans le panier 100% Santé et la monture dans le panier libre.

Ce qui évolue pour les soins dentaires…

Au 1er janvier 2020, les chirurgiens-dentistes orienteront les assurés vers l’un des 3 paniers de soins (100% Santé, libre ou maîtrisé), en fonction de la position de la dent à traiter et du matériau utilisé pour réaliser la couronne. En effet, ces éléments détermineront la nature du panier de soins correspondant et donc un niveau de prise en charge différent. Le principe retenu est qu’une dent visible doit pouvoir être remplacée par des matériaux garantissant une qualité esthétique, ce qui est moins nécessaire pour une dent non visible.

… et les soins en audiologie

Le plafonnement des prix limites de vente (PLV) pour les appareils auditifs débuté en 2019 se poursuit en 2020. Au 1er janvier 2020, le tarif sera plafonné à 1.100 euros contre 1.300 euros en 2019.

Dans le même temps, la base de remboursement de la Sécurité sociale augmentera pour atteindre 350 euros en 2020 contre 300 euros en 2019.

Ces deux éléments cumulés permettront un meilleur remboursement des appareils auditifs

Calendrier Réforme 100% Santé


Bien informer vos salariés sur la réforme 100% Santé : retrouvez tous nos conseils et supports pour communiquer auprès de vos salariés sur la réforme 100% Santé.


De nouveaux seuils d’effectifs

Dans le cadre de l’application de la loi Pacte, les seuils d’effectifs des entreprises, en deçà de 250 salariés, seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés. Et ce afin de réduire les seuils intermédiaires (notamment 10, 20 et 25 salariés).

Cet objectif n’est que partiellement rempli dans la mesure où les seuils intermédiaires ne sont pas totalement supprimés : le seuil de 20 salariés continue par exemple d’exister concernant la réglementation relative aux heures supplémentaires ou encore aux travailleurs handicapés. Le seuil de 200 salariés pour la mise à disposition d’un local syndical a également été maintenu.

 

Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée progressivement au régime général de la Sécurité sociale. À compter de 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.


Bien choisir sa complémentaire santé lorsque l’on est travailleur indépendant 


Intégration de la déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé dans la DSN

La Déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), permettant une déclaration annuelle automatique (DOETH), et non plus sur papier. L’objectif est de faciliter les démarches des employeurs.

 

URSSAF et règlement

Les chèques et les espèces ne seront plus acceptés par les Urssaf, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

 

Calcul et versement des indemnités journalières

Les indemnités journalières maladie seront calculées de la même manière pour tous les assurés, la majoration pour ceux ayant une famille nombreuse étant supprimée. Par ailleurs, aucun délai de carence ne sera appliqué en cas de passage en temps partiel thérapeutique.

 

Prime de 1 000 euros

Reconduction de la prime de 1000€ qui sera exonérée de cotisations à la condition qu’elle soit prévue par un accord d’intéressement.