Le versement santé : 5 choses à savoir

Publié le 24 décembre 2019

Les salariés en contrat très court ou à temps partiel peuvent être exclus du régime frais de santé obligatoire de l’entreprise. En contrepartie, ils bénéficient d’une aide individuelle appelée « versement santé », versée par leur employeur.

Versement santé et complémentaire santé

Le versement santé : une aide pour souscrire un contrat santé individuel

Le versement santé est une aide individuelle octroyée aux salariés en contrats courts ou travaillant à temps partiel et qui ne peuvent pas bénéficier du contrat frais de santé collectif de leur entreprise. Ce versement de l’employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat santé individuel responsable.

Ils devront produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit leur complémentaire santé.

Quelles sont les règles à respecter pour instaurer le versement santé ?

Le versement santé peut être instauré à l’initiative des partenaires sociaux, par accord de branche ou à défaut par accord d’entreprise.
Il peut également être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, sauf si les salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

Dans les deux cas, les salariés bénéficiaires du versement santé sont exclus du régime collectif obligatoire frais de santé de l’entreprise. Il ne s’agit donc pas d’une dispense d’adhésion.

Qui peut bénéficier du versement santé ?

Les bénéficiaires du versement santé sont les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois, et les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15h hebdomadaire.

Lorsque se succèdent deux contrats de travail dont la durée respective est inférieure à trois mois et que la durée globale des deux contrats est supérieure à trois mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat. Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, la situation est analysée contrat par contrat.


  •  Justifier d’une complémentaire santé individuelle dite responsable et non aidée. Ainsi ils ne doivent pas être bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, ou d’une couverture collective obligatoire (même en tant qu’ayant droit) ou d’un contrat santé donnant lieu à participation financière d’une collectivité publique.

Quel est le montant du versement santé ?

Le montant de référence du versement santé est calculé mensuellement. Il correspond à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié concerné.

Le montant de référence est multiplié par un coefficient de :

  • 105 % pour les salariés en CDI ;
  • 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Le versement santé ne peut être inférieur à 15,94 euros pour les salariés relevant du régime général ou à 5,32 euros pour les salariés relevant du régime local Alsace/Moselle, pour un temps plein.

 

Ne pas confondre versement santé et chèque santé

Le versement santé est souvent appelé à tort « le chèque santé ». Ce dernier n’a pourtant strictement rien en commun avec l’aide à la complémentaire santé pour les contrats courts. Le chèque santé est une marque déposée. Son fonctionnement s’assimile à un chèque vacances ou restaurant et permet notamment, en tant que titre prépayé, de financer des prestations de prévention non prise en charge par la Sécurité sociale.