100% Santé, parité, handicap : de nouvelles obligations en 2020 pour les entreprises

Publié le 10 décembre 2019

100% Santé, index égalité femmes-hommes, loi emploi handicap : la rentrée 2020 s’annonce chargée en termes d’obligations pour les chefs d’entreprises, y compris les TPE-PME. Petit tour d’horizon de ce qui vous attend.

Nouvelles obligations pour les PME en janvier 2020

 L’entrée en vigueur du 100% Santé

Les contrats frais de santé collectifs dits responsables doivent être modifiés avant le 1er janvier 2020 pour respecter le nouveau cahier des charges répondant aux nouvelles normes de la réforme 100% Santé. Il s’agit d’y intégrer les nouvelles garanties minimales pour l’optique, les prothèses dentaires et auditives. C’est la condition sine qua non pour que votre entreprise puisse continuer à bénéficier  des avantages fiscaux et sociaux sur les contributions patronales.

Notez que si la mise en conformité implique une évolution des cotisations ou si les garanties de frais de santé sont prévues dans l’acte du droit du travail régissant le régime collectif obligatoire de frais de santé actuel, vous devrez modifier ce dernier ou introduire un avenant.

Le contrat d’assurance et la notice d’informations doivent également être revus.


Une vidéo à partager auprès de vos salariés pour leur expliquer le 100% Santé


 Index égalité femmes-hommes : objectif 75 points

Alors que les entreprises de plus de 1000 salariés ont dû publier leur index égalité femmes-hommes en mars 2019 et celles de plus de 250 salariés en septembre 2019, celles d’au moins 50 salariés devront le faire connaître le 1er mars 2020 au plus tard. Sous la forme d’une note sur 100, l’index, dont le calcul est basé sur 4 ou 5 critères selon votre effectif, est considéré comme « acceptable » dès lors qu’il dépasse 75 points.

En dessous de 75 points, votre entreprise dispose d’un délai de 3 ans pour rectifier sa politique et réduire les écarts entre salariés hommes et femmes (salaires, augmentation reçue, promotion, parité pour les plus hauts postes…), sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. Les résultats doivent être communiqués au ministère du travail et publiés sur le site internet de l’entreprise.


5 actions correctives pour améliorer l’index égalité femmes-hommes de votre entreprise


Emploi de travailleurs handicapés : une nouvelle règle de calcul

A partir du 1er janvier 2020, les effectifs des entreprises multi-sites ou multi-établissements sont considérés dans leur ensemble et non plus site par site. Au-delà de 20 salariés au global, votre entreprise sera tenue par l’obligation d’emplois directs de 6% de personnes en situation de handicap. La procédure de déclaration des travailleurs handicapés est également simplifiée et se fera directement par la déclaration sociale nominative (DSN) de l’entreprise.