3 règles à respecter pour mettre en place une complémentaire santé dans votre entreprise

Publié le 14 novembre 2019

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du privé sont dans l’obligation de proposer un contrat frais de santé collectif à l’ensemble de leurs salariés. Mais pas n’importe lequel ! Pour bénéficier d’une exonération de charges sociales et d’un taux de taxe sur les conventions d’assurance réduit de 7 %, l’employeur doit respecter plusieurs règles lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise.

4 règles à respecetr pour la mise en place d'un contrat santé collectif dans votre entreprise

Le contrat frais de santé doit être collectif et obligatoire pour tous les salariés

Le contrat frais de santé est dit collectif (selon les décrets du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014) lorsqu’il concerne l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés. Cette ou ces dernières doivent être établie(s) à partir de critères objectifs déterminés par décret. On parle alors de régime catégoriel puisqu’ils couvrent une catégorie objective de salariés.


Les salariés peuvent refuser d’adhérer au contrat santé collectif. Les cas de dispense d’affiliation doivent être prévus dans l’acte juridique mettant en place le régime frais de santé.

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La complémentaire santé est collective lorsque la contribution de l’employeur est fixée à un taux et à un montant uniforme à l’égard de tous les salariés appartenant à une même catégorie objective.

Le contrat frais de santé collectif doit être souscrit auprès d’un organisme accrédité

Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser à trois types d’organismes assureurs différents : mutuelle, société d’assurance et institution de prévoyance.


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La complémentaire santé proposée doit être responsable

Le contrat santé proposé aux salariés doit respecter le cahier des charges du contrat responsable. C’est-à-dire qu’il doit respecter certaines garanties minimales et maximales définies par décret :

  • La prise en charge intégrale du ticket modérateur pour tous les actes médicaux (à l’exception des médicaments dont le service médical est considéré comme faible ou modéré) ;
  • La prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
  • Respecter les prises en charge minimales en optique, dentaire et audioprothèse imposées par la réforme 100% Santé.

Le financement de la complémentaire santé doit également être pris en charge, a minima, à hauteur de 50 % par l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. Si le contrat frais de santé collectif choisi respecte le cahier des charges du contrat responsable, son impact financier est minoré. La part patronale est exonérée de charges sociales et est considérée comme une charge.

Participation de l'employeur au financement de la complémentaire santé selon la taille de l'entreprise

Depuis 2013, la participation de l’employeur augmente la rémunération nette imposable du salarié.

D’autres obligations peuvent s’ajouter selon votre convention collective nationale.

Découvrir notre article « Faites de la complémentaire santé un atout pour recruter ! »