La Complémentaire santé solidaire remplace désormais la CMU-C et l’ACS

Publié le 3 novembre 2019

Dès le 1er novembre 2019, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement de la complémentaire santé (ACS) sont remplacées par la Complémentaire santé solidaire. Un seul et même contrat qui va opérer plusieurs changements pour les bénéficiaires.

La complémentaire santé solidaire lancée le 1er novembre 2019
Avec la Complémentaire Santé solidaire, l’Etat pallie à la complexité des dispositifs existants

Les dispositifs d’aides aux personnes les plus démunies, la CMU-C et l’ACS représentent en moyenne 7,4 millions d’assurés. Or le Ministère des solidarités et de la santé estime qu’entre 34% et 45% des personnes qui avaient droit à la CMU-C n’en faisaient pas la demande et jusqu’à 59% pour l’ACS.

Autre problème, les démarches pour accéder à l’ACS étaient trop complexes. Pour s’en prévaloir, il fallait choisir un contrat sélectionné par les pouvoirs publics, déterminer les niveaux de garanties qui correspond le mieux aux besoins de l’assuré (3 par contrats) et se servir de l’attestation de droit ACS qui est attribuée par la suite pour payer une partie de la cotisation annuelle de la complémentaire santé. Conséquence de cette complexité :  sur l’année 2018, un quart des bénéficiaires de l’ACS n’a pas utilisé le chèque pour souscrire un contrat de complémentaire santé.

La complémentaire santé solidaire : un seul et même contrat pour tous qui protège mieux

La nouvelle Complémentaire santé solidaire se veut beaucoup plus simple et et offre une meilleure protection. Entre 9,5 et 12 millions de français y auraient droit et l’objectif affiché est une progression annuelle de 3% du nombre de bénéficiaires à a complémentaire santé solidaire.

Comme pour ses prédécesseurs, la nouvelle Complémentaire Santé solidaire prendra en charge le ticket modérateur (différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale et le reste à charge) des consultations, analyses de laboratoire ou achats de médicaments. La prise en charge sera valable aussi pour la participation financière de 1 euro (sur chaque consultation de généraliste ou spécialiste dans le cadre du parcours de soins coordonnés), les franchises médicales (sur chaque boite de médicaments, sur les actes paramédicaux et les transports sanitaires dans la limite de 50 euros par an et par assuré), la participation forfaitaire de 24 euros (pour les actes dépassant un certain tarif) et les forfaits hospitaliers (20 euros par jour en hôpital ou clinique et 15 euros par jour dans un service psychiatrique) sans limitation de durée.

Les bénéficiaires de la Complémentaire solidaire pourront également continuer à avoir accès au tiers payant intégral, ce qui signifie qu’ils n’auront aucune avance de frais de soins à faire. Ils peuvent également consulter des généralistes ou des spécialistes, sans dépassements d’honoraires, sauf exigences particulières (consultation de nuit par exemple). Enfin, comme pour tous les titulaires d’une complémentaire santé responsable, individuelle ou collective, ils auront accès à certains équipements optique, dentaire ou audio sans aucun reste à charge, tels que prévus par la réforme du 100% santé.

Qui peut bénéficier de la Complémentaire Santé solidaire ?

Les personnes qui bénéficiaient jusqu’à présent de la CMU-C et dont les ressources n’ont pas évolué, vont pourvoir continuer à y accéder. En revanche selon un arrêté du 21 juin 2019, les personnes qui bénéficiaient de l’ACS vont avoir accès à la nouvelle Complémentaire santé solidaire mais désormais une participation financière leur sera demandée. Elle varie selon l’âge : 8€ par mois pour les moins de 29 ans, 14€ par mois entre 30 et 49 ans, 21€ par mois entre 50 et 59 ans, 25€ par mois entre 60 et 69 ans et enfin, 30€ par mois pour les plus de 70 ans. En revanche, elle ne pourra pas dépasser 1 euro journalier pour un célibataire qui touche plus de 746 euros et moins de 1007 euros par mois.


Avant le 1er novembre 2019, une personne seule qui touchait moins de 746 euros nets par mois (pour un couple, 1 118 euros euros) pouvait demander la CMU-C. Un célibataire touchant moins de 1.007 euros et un couple 1.510 euros étaient éligibles à l’ACS.


Comment transiter vers la Complémentaire Santé solidaire ?

Les actuels bénéficiaires de la CMU-C ont basculé automatiquement vers la CSS le 1er novembre 2019. Pour les bénéficiaires de l’ACS, quelques démarches sont nécessaires. Ils doivent informer l’organisme qui gère leur actuel contrat santé et remplir une demande de résiliation. Les formalités de passage de l’ACS à la complémentaire santé solidaire seront effectuées par l’assureur du contrat ACS ou par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM). Les bénéficiaires de l’ACS ont également le droit de conserver leur actuel contrat ACS jusqu’à sa date d’échéance, c’est à dire jusque fin octobre 2020 au plus tard. Au terme du contrat, ils devront demander le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire depuis leur compte personnel sur ameli.fr ou auprès de leur CPAM, après avoir rempli un formulaire de demande.

Un accès facilité pour tous les bénéficiaires potentiels de la Complémentaire Santé solidaire

A partir du 1er novembre 2019, les potentiels futurs bénéficiaires de la Complémentaire Santé solidaire pourront effecteur à tout moment une demande du dispositif à partir de leur compte personnel en ligne sur ameli.fr, ou directement auprès de la CPAM. Une fois un bulletin d’adhésion, relevé d’identité bancaire (RIB) et autorisation de prélèvement bancaire remis, il leur faudra choisir le gestionnaire de la future Complémentaire Santé solidaire (la CPAM ou un assureur complémentaire santé).