Projet de la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 : des changements à prévoir pour les entreprises

Publié le 18 octobre 2019

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté le lundi 30 septembre 2019. L’équilibre était prévu pour cette année et n’aura finalement pas lieu. Le trou de la Sécurité sociale devrait atteindre 5,4 milliards d’euros en 2019 et 5,1 milliards d’euros en 2020. Malgré ce déficit, plusieurs mesures entrent en jeu, et portent quelques changements pour les entreprises.

Budget Sécurité sociale 2020

La prévention des futurs retraités au menu du projet de Financement de la Sécurité sociale 2020

La mesure doit être détaillée en décembre 2019. Dès 2020 seront organisés des « rendez-vous prévention » pour les salariés partant en retraite. L’objectif est de détecter d’éventuelles pathologies et qu’elles soient traitées rapidement. Améliorer la santé des personnes âgées pourrait permettre à la Sécurité sociale de réaliser des économies à moyen et long terme.

Un accompagnement renforcé des salariés en arrêt de travail

En 2020, la Sécurité sociale ciblera la désinsertion professionnelle qui atteint les salariés en arrêt long. Médecins du travail, médecins traitants et organismes de formation vont être incités à se parler et à signaler ces salariés pour les aider à reprendre progressivement une activité. Par ailleurs, le calcul des indemnités versées aux salariés en invalidité va être revu afin de garantir à ceux qui reprennent un emploi d’être toujours gagnant.


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La « Prime Macron » reconduite dans le budget 2020 de la Sécurité sociale

Le dispositif incitatif de prime exceptionnelle instauré fin 2018, en réponse à la crise des gilets jaunes versée aux salariés par les entreprises est reconduit en 2020. Destinée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic mensuels (environ 3600 euros par mois), et d’un montant maximum de 1 000 euros, elle avait rencontré un grand succès. Exonérée de toutes cotisations et d’impôt la Prime Macron avait fait bénéficier en 2019 près de 5 millions de salariés pour un montant moyen de 400 euros.

Mais cette année le gouvernement a décidé de corser les choses. L’employeur devra mettre en place un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020, afin d’éviter les effets d’aubaines et que certaines entreprises utilisent la prime pour augmenter les salariés sans verser aucunes cotisations correspondantes. Pour faciliter la tâche des entreprises, le gouvernement devrait proposer des accords types d’intéressements.

La défiscalisation progressive des heures supplémentaires se poursuit

La mesure d’exonération et de défiscalisation des heures supplémentaires va se poursuivre en 2020. Cette mesure devrait permettre d’alléger la facture fiscale de 800 millions d’euro en 2021.


Pour rappel, les heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019.


Les heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales ont bénéficié à 7,2 millions de salariés du secteur privé au premier semestre. Grâce à cette mesure, un salarié rémunéré 1500 euros net et effectuant 109 heures supplémentaires, devraient bénéficier d’un gain de pouvoir d’environ 455 euros sur l’année.

La baisse de l’impôt sur les sociétés toujours au programme de la loi de Financement de la Sécurité sociale

Dans le cadre du budget 2020 de la Sécurité sociale, l’impôt sur les sociétés va continuer à baisser. Objectif affiché : 25% d’ici la fin du quinquennat en 2022. En 2020, le taux d’impôt sur les sociétés va passer de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieurs à 2,5 milliards par an) et de 31 à 28% pour les autres. En 2021, il baissera à 27,5% pour les grandes entreprises et à 26,5% pour les sociétés plus petites.

L’indemnisation du congé de proche aidant voit le jour dans le budget 2020

Crée en 2016 pour les salariés, et en août 2019 pour les fonctionnaires (sous conditions d’ancienneté), le congé proche aidant permet de s’absenter de l’entreprise ou d’aménager son temps de travail dans des cas d’une particulière gravité. On estime de 8 à 11 millions de personnes qui aideraient régulièrement un proche en situation de dépendance, pour cause de handicap, d’âge ou de maladie. Cependant à ce jour, peu de personnes utilisent le congé proche aidant, pour la simple et bonne raison qu’aucune rémunération n’est prévue.

Le gouvernement propose que les salariés, travailleurs indépendants et agents publics soient indemnisés, à partir d’octobre 2020. Versée par les CAF et les caisses de MSA, l’allocation pourra être distribuée pendant une durée de trois mois maximum sur l’ensemble d’une carrière. Son montant (fixé par décret) serait d’un niveau équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (un peu plus de 43 euros pour un couple, 52 euros pour une personne célibataire). Son versement ouvrira des droits à la retraite.

Par ailleurs, un salarié aura le droit à 90 jours cumulés indemnisés tout au long de sa carrière pour aider un proche aidant.

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