Entretien professionnel : quelles obligations et sanctions pour l’employeur ?

Publié le 18 octobre 2019

La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le cadre de l’entretien professionnel, et notamment celui de l’état des lieux récapitulatif qui doit avoir lieu pour la première fois en 2020. Une période transitoire a été instaurée et fixée à fin 2020 en ce qui concerne les modalités d’appréciation du respect par l’employeur de ses obligations relatives à l’entretien professionnel et à l’état des lieux récapitulatif.

Les obligations de l'employeur pour l'entretien professionnel

Les obligations concernant l’entretien professionnel

 Quel que soit l’effectif de l’entreprise, chaque salarié doit passer un entretien professionnel au moins tous les 2 ans, ainsi qu’à l’issue de certaines absences. Cet entretien doit être consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Au bout de 6 ans, l’entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié . C’est en quelque sorte un entretien de « fin de cycle » qui permet de s’assurer si le salarié à bien suivi une action de formation au cours de ces 6 dernières années, acquis des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre) par la formation ou la VAE (validation des acquis de l’expérience), et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Les sanctions en cas de non respect de l’employeur de ses obligations pour l’entretien professionnel

 En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur encourt des sanctions. Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il devra abonder le compte personnel de formation du salarié (CPF) d’un montant de 3000 euros.

L’abondement correctif n’est pas la seule sanction encourue. En cas de contentieux, le salarié pourra réclamer à l’employeur des dommages et intérêts si aucun entretien n’a été proposé, et invoquer la discrimination si d’autres salariés en ont au contraire bénéficié.

Les modalités d’appréciation du non-respect de ces obligations par l’employeur ont été modifiées par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. La loi indique que d’autres modalités de réflexion sur le parcours professionnel du salarié, ainsi qu’une périodicité différente peuvent être envisagées par accord de branche ou d’entreprise.

Une période transitoire pour mener à bien les obligations relatives aux entretiens professionnels

Avant le 1er janvier 2020, l’abondement versé sur le CPF s’appliquait lorsque le salarié n’avait pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins 2 mesures sur 3 parmi l’action de formation, la progression salariale ou professionnelle ou l’acquisition des éléments de certification.

L’ordonnance « coquilles » publiées au Journal Officiel le 22 août 2019, consolide la possibilité pour l’employeur de déroger aux règles de périodicité et de formalisation de cet entretien. Une période transitoire est fixée jusqu’au 31 décembre 2020. L’employeur peut justifier durant toute l’année 2020 de ses obligations de deux manières différentes :

  • soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 et en démontant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins deux des trois mesures suivantes : la formation, la progression salariale ou professionnelle, ou l’acquisition des éléments de certification.
  • soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».

A compter du 1er janvier 2021, les employeurs devront respecter les règles du code du travail issues de la loi du 5 septembre 2018.

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