Comité social et économique : une instance obligatoire au 1er janvier 2020 pour les entreprises d’au moins 11 salariés

Publié le 2 septembre 2019

Suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la fusion des instances représentatives du personnel a été accélérée. Ainsi le Comité social et économique (CSE) va remplacer l’ensemble des instances représentatives du personnel : délégués du personnel (DP), Comité d’entreprise (CE) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra avoir été institué au plus tard le 1er janvier 2020, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Comité social et économique obligatoire au 1er janvier 2020

La mise en place du CSE fixée au plus tard au 1er janvier 2020

Les entreprises d’au moins 11 salariés (seuil devant être atteint durant 12 mois consécutifs), ont l’obligation de créer une instance unique représentant le personnel. Une obligation qui s’applique non seulement aux entreprises privées, aux entreprises publiques exerçant une activité industrielle ou commerciale, aux entreprises publiques à caractère administratif employant du personnel de droit privé, mais également aux entreprises ayant opté pour une délégation unique du personnel (DUP) à l’initiative des élus et de la direction. Au 1er janvier 2020, date butoir fixée par les ordonnances Macron, toutes les entreprises concernées devront avoir formé un comité social et économique. Le CSE devient ainsi la seule instance possible et se substitue à l’ensemble des dispositifs existants. Pour cela, des élections professionnelles doivent être organisées au terme des mandats des anciens représentants (délégués du personnel, élus du CE et élus du CHSCT).

La fin des mandats des anciens représentants du personnel encadrée pour mettre en place un CSE

Si le protocole d’accord préélectoral (PAP) a été conclu avant le 23 septembre 2017 et que les élections professionnelles sont fixées selon les dispositions en vigueur avant cette date, le CSE sera alors mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure. Cette date sera fixée par accord collectif, ou par décision de l’employeur après consultation du CE.

Si les mandats arrivaient à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 (sans conclusion préalable d’un PAP), une prorogation automatique des mandats est valable jusqu’au 31 décembre 2019.

En revanche, si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE.

Si les mandats arrivent à échéance après l’année 2019, leur terme est obligatoirement avancé au 31 décembre 2019 ou antérieurement. La date limite est le 31 décembre 2019, de sorte qu’au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes institutions représentatives du personnel auront pris fin.

Qui compose le Comité social et économique (CSE) ?

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel élue. L’employeur doit informer ses salariés des élections à venir et organiser le premier tour dans les 90 jours qui suivent l’information. Le vote peut être papier, électronique ou une combinaison des deux.

Les élus du CSE disposent d’une durée de mandat de 4 ans, qui peut être ramenée à 3 voire 2 ans par accord collectif. Le nombre de mandats consécutifs pour  un élu est fixé à 3 maximum.

Le rôle du Comité social et économique diffère selon la taille de l’entreprise

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE récupère les attributions des délégués du personnel. Les élus ont ainsi pour principales missions de remonter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (salaires, application du code du travail…), de promouvoir les politiques de santé et sécurité ou l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

À partir de 50 salariés, le CSE bénéficie d’un champ d’actions plus large et de moyens étendus. Il reprend les attributions des délégués du personnel, auxquelles s’ajoutent celles du comité d’entreprise et du CHSCT. Le CSE est consulté par l’employeur sur les orientations stratégiques, la gestion financière et l’organisation générale de l’entreprise. Il joue par ailleurs un rôle important sur les sujets liés à la santé et à la sécurité au travail. Il intervient également pour renforcer le lien social et l’accès à la culture pour tous les salariés, à travers l’attribution des activités sociales et culturelles(ASC).