Loi Pacte : le gouvernement adopte la création de 3 nouveaux produits d’épargne retraite

Publié le 25 juillet 2019

C’est officiel, le gouvernement a adopté mercredi 24 juillet une ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite, présentée par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Grâce à ce texte d’application de la loi Pacte, trois nouveaux produits pourront être commercialisés dès le 1er octobre. Cette ordonnance prévoit une remise à plat de l’épargne retraite, avec des produits qui se veulent plus simples et mieux rémunérés.

Un remplacement des 4 dispositifs d’épargne retraite actuels

Comme annoncé dans l’ article L’épargne retraite et l’épargne salariale transformées par la loi Pacte, le gouvernement a décidé de créer plusieurs produits pour remplacer ceux déjà existants, dans un but de simplification. Exit le Madelin et le PERP, l’ordonnance prévoit la mise en place d’un produit d’épargne retraite individuel, le PERin. Côté épargne collective, le Perco sera accessible pour tous les salariés et le PERcat, un produit à affiliation obligatoire, sera réservé à certaines catégories de salariés, pour remplacer l’actuel article 83.

Davantage de souplesse pour l’épargne retraite

Passé le 1er octobre 2020, les anciens produits d’épargne retraite (Madelin, PERP, Perco et article 83) ne seront plus commercialisés et il sera alors possible d’opérer des transferts vers la nouvelle enveloppe. Le 1er janvier 2023 marquera la date limite imposée aux épargnants pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert d’un contrat d’assurance vie vers l’épargne retraite.

De plus, l’ordonnance prévoit la possibilité de choisir entre le versement en rente (versement d’un revenu régulier visant à compléter la retraite du salarié jusqu’à son décès) ou en capital (déblocage en une fois de l’épargne accumulée) et non plus le tunnel d’une sortie obligatoire en rente pour certains contrats. L’ordonnance instaure une nouveauté : la possibilité d’un déblocage de l’épargne retraite du salarié de manière anticipée (au-delà des cas déjà prévus par la loi, comme un accident de la vie), pour acheter une résidence principale. Seul le PERcat est exclu de ce déblocage.

 L’épargne retraite et la fiscalité attractive

Pour les trois nouveaux produits d’épargne, le gouvernement promet une meilleure rémunération et une fiscalité « attractive » : les sommes versées bénéficieront du régime fiscal du plan d’épargne retraite et pourront être déduites de l’assiette d’impôt sur le revenus dans la limite des plafonds existants (10% des revenus professionnels), ce qui devrait encourager les versements. Les épargnants qui disposent déjà d’un produit d’épargne retraite pourront transférer leurs avoirs dans les nouveaux produits, dès leur commercialisation le 1er octobre 2019. Les rachats sur les contrats de plus de 8 ans, effectués avant le 1er janvier 2023, seront exonérés d’impôts sous certaines conditions :

  • le rachat doit avoir lieu plus de cinq ans avant d’avoir atteint l’âge de départ à la retraite. Avant cette date, les frais de transfert ne pourront excéder 1% de l’encours ;
  • l’intégralité des sommes doit être versée sur un plan d’épargne retraite avant le 31 décembre de l’année du rachat.

Les nouveaux produits sont exonérés dans la limite annuelle globale pour l’ensemble des contrats, d’un montant égal à l’abattement prévu en cas de rachat après 8 ans. 4600 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés et 9200 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

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