L’épargne retraite et l’épargne salariale transformées par la Loi Pacte

Publié le 25 juin 2019

Définitivement adoptée le 22 mai 2019, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), prévoit de nombreuses mesures concernant l’épargne retraite et l’épargne salariale qui impactent les entreprises et leurs salariés.

Loi Pacte : impacts sur l'épargne-retraite et l'épargne salariale

Une réforme d’envergure pour l’épargne retraite

L’ambition de la Loi Pacte est de rendre l’épargne retraite plus attractive, plus performante et plus simple. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de créer ce qui pourrait s’appeler le PER (Plan d’épargne retraite), dont l’objectif est de réunir les enveloppes déjà existantes divisées en deux ensembles :

  • Le PERI pour les produits individuels, qui regroupe le PERP (Plan d’épargne retraite populaire) et les Contrats Madelin (retraite des travailleurs non-salariés).
  • Deux supports d’épargne retraite collectifs.  D’une part, un produit facultatif, le PER collectif, bénéficiant à l’ensemble des salariés (successeur du PERCO). Il pourra être abondé par l’entreprise via l’intéressement, la participation ou encore des jours de repos non pris, en l’absence de compte épargne-temps. Et d’autre part, un support à adhésion obligatoire, qui sera réservé à certaines catégories de salariés, comme les cadres dirigeants.

Calendrier loi Pacte epargne-retraite

Zoom sur le calendrier

La réorganisation des produits d’épargne-retraite s’accompagne également d’une simplification des règles de fonctionnement pour les salariés.

La diversité des dispositifs d’épargne-retraite que l’on connaît aujourd’hui oblige certains épargnants à multiplier les dispositifs d’épargne retraite au gré de leurs changements d’entreprises et de professions. Pour éviter cela, la loi Pacte instaure une portabilité entre les dispositifs d’épargne-retraite. Autrement dit, si le salarié change d’entreprise ou de situation, il luisera possible de transférer l’encours d’un plan d’épargne retraite vers un autre.

À noter également, la possibilité qu’auront les épargnants de transférer leurs encours d’un dispositif à un autre. Par exemple, d’un plan épargne-retraite individuel à un plan épargne-retraite collectif.

Enfin ce sont les règles de sortie qui seront harmonisées avec la possibilité pour l’épargnant, quel que soit le dispositif d’épargne-retraite concerné, de choisir entre une sortie en rente ou en capital.


Un article de la loi Pacte prévoit également la refonte du contrat d’épargne-retraite « article 39 » afin de le rendre conforme au droit européen. En savoir + sur l’avenir de l’article 39


Stimuler l’épargne salariale

Seulement 16% des salariés bénéficient aujourd’hui d’un dispositif d’épargne salariale. Afin d’inciter les chefs d’entreprises à distribuer davantage, notament dans les petites et moyennes entreprises, plusieurs leviers ont été activés par le Gouvernement. L’objectif est qu’en 2020, au moins 3 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes bénéficient d’un dispositif de partage de la valeur contre 1,4 million aujourd’hui.

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social (contribution à la charge de l’employeur prélevée sur les gains exonérés de cotisations sociales) a été  supprimé :

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, ainsi que sur les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale?: plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)?;
  • pour les entreprises employant de 50 à 249 salariés, sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement.

Pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, des modèles simplifiés d’accords sont à leur disposition sur le site du ministère du Travail.

Les TPE et PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés pourront aussi opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de leur branche et adapté à leur secteur d’activité.