Préparez-vous dès maintenant à la réforme des contrats responsables

Publié le 14 mai 2019

Pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés aux « contrats responsables », vous allez devoir mettre vos contrats collectifs en conformité avec les nouvelles règles de la réforme du 100 % santé. Attention, le délai est court : tout doit être prêt pour le 1er janvier 2020. Sandrine Gameiro, notre juriste, vous explique ce qui va changer et comment vous y prendre.

100% Santé : adaptez votre contrat santé collectif au nouveau contrat responsable

Avec la réforme 100% santé, qu’est-ce qui va changer dans votre entreprise ?

La mise en place de remboursements planchers et plafonds des complémentaires santé et de paniers de soins sans reste à charge, prévue par la réforme 100% Santé, implique une modification de tous les contrats frais de santé, qu’ils soient collectifs ou individuels. Concrètement, pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux sur vos contributions patronales, le contrat santé que vous avez souscrit pour vos employés devra être conforme au nouveau cahier des charges qui définira ce qu’est un « contrat responsable ». Si vos garanties de frais de santé doivent faire l’objet d’un avenant ou si les cotisations évoluent, vous pourrez être amené à modifier votre acte de droit du travail (accord collectif d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur ou accord référendaire). Les contrats d’assurance et les notices d’information devront également être modifiés en conséquence.

Par où commencer pour être prêt le 1er janvier 2020 ?

Prenez garde à bien anticiper les changements du contrat responsable, en particulier si vous êtes amenés à engager des renégociations, souvent longues, avec vos délégués du personnel. Idéalement, il faut d’ici à l’été faire un point sur vos contrats en cours et les modifications nécessaires. Chez Verspieren, nos experts en protection sociale rencontrent petit à petit les clients pour réaliser ces points et prévoir les actions à réaliser d’ici au 1er janvier 2020. Un gros dispositif d’information et de communication a également été mis en place pour expliquer la réforme et apporter un maximum de réponses aux chefs d’entreprise et DRH. Webinar, conférences, lettres d’information… sont ainsi proposés fréquemment.


Contrairement à la mise en place de la couverture complémentaire frais de santé obligatoire en 2015, pour laquelle une période transitoire avait été consentie, aucun délai n’est prévu pour cette réforme : vos contrats responsables modifiés devront être prêts le 1er janvier 2020 et des contrôles Urssaf pourront théoriquement avoir lieu dès le 2 janvier 2020.

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