Comment la réforme du 100% Santé impacte votre contrat santé collectif ?

Publié le 5 mars 2019

La réforme 100% Santé qui vise un reste à charge zéro (RAC 0) pour les  dépenses liées à l’optique, aux prothèses dentaires et auditives sera déployée entre 2019 et 2021. Les contrats d’assurance complémentaire santé couvrant les dépenses de soins concernées  devront proposer le reste à charge zéro, qui sera inclus dans les obligations au titre des contrats responsables. On fait le point !

Réforme 100% santé

4 actions cumulatives pour parvenir à un reste à charge zéro

Le but de la réforme 100% Santé est de garantir à l’ensemble de la population, un accès à un panier de soins nécessaires et de qualité, sans reste à charge, par des actions cumulatives sur :

  • les tarifs des équipements (optique, prothèses dentaires et auditives) avec des prix limites de vente ;
  • le montant des bases de remboursement de la Sécurité sociale,
  • le montant des remboursements des complémentaires santé, par une révision du cahier des charges du contrat responsable ;
  • les professionnels de santé, avec l’obligation de proposer un panier d’équipement sans reste à charge, tout en préservant la liberté de choix pour l’assuré, avec un panier à « tarifs libres » ;
  • la prévention, avec un renforcement notamment auprès des adolescents (8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans).

Le calendrier de la réforme 100% Santé

Calendrier Réforme 100% Santé

zoom sur le calendrier de la réforme 100% Santé

100% Santé : une mise en conformité nécessaire des régimes de santé collectifs

Les contrats d’assurance santé complémentaire couvrant les prestations concernées par la réforme du 100% Santé devront proposer le reste à charge zéro, qui sera inclus dans les obligations au titre des contrats responsables.

« En ce qui concerne les actes de droit du travail (accord collectif d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur ou  accord référendaire), une évolution doit être envisagée si les garanties frais de santé sont avenantées ou en cas d’évolution des cotisations, s’il n’y a pas de clause d’évolution pour celles-ci. Sinon, aucune modification ne semble nécessaire. En ce qui concerne les contrats d’assurance et les notices d’information, ces documents devront être modifiés » précise Sandrine Gameiro, juriste chez Verspieren.

Calendrier de l’évolution du contrat responsable

100% Santé - Calendrier évolution du contrat responsable

zoom sur le calendrier de l’évolution du contrat responsable

Les experts Assurances de personnes de Verspieren peuvent vous informer et vous accompagner sur la réforme 100% santé.

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