Comment se déroule un contrôle Urssaf en protection sociale ?

Publié le 12 février 2019

Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle Urssaf. En effet, ces cotisations sociales étant recouvrées sur la base des déclarations établies par les cotisants, il est nécessaire pour les organismes sociaux de réaliser un contrôle a posteriori. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes en matière de contrôle Urssaf en protection sociale.

Controle Urssaf en protection sociale

Quand l’entreprise peut-elle faire l’objet d’un contrôle Urssaf ?

Un contrôle Urssaf peut avoir lieu à tout moment de la vie de votre entreprise ou bien de votre activité professionnelle. Il est notifié par l’envoi d’un avis de contrôle. Un délai minimum de 15 jours doit être respecté entre l’envoi d’un avis de contrôle au représentant légal de l’entreprise adressé au siège social ou le cas échéant à l’adresse de son établissement principal et le contrôle.

Si le délai de 15 jours de préparation n’est pas respecté par l’Urssaf, vous  avez la possibilité de refuser le contrôle.

Par ailleurs, si vous ne pouvez pas vous rendre disponible à la date du contrôle, vous devez en informer le contrôleur Urssaf. Si votre motif d’empêchement est recevable, il conviendra avec vous d’une autre date.

Que doit préciser l’avis de contrôle ?

L’avis de contrôle doit mentionner :

  • la date de première visite de l’agent de contrôle ;
  • le droit pour l’employeur de se faire assister de conseil de son choix pendant le contrôle ;
  • l’existence de la Charte du cotisant contrôlé, l’adresse électronique où elle est consultable et la possibilité pour le cotisant de la recevoir sur demande ;
  • l’identité du ou des inspecteurs chargés du contrôle ;
  • la liste non limitative des documents et supports à présenter (bulletins de paie, bordereaux de cotisations, grands livres comptables, avis d’imposition…).

Les 3 dernières années peuvent être contrôlées. Cette période correspond au délai de prescription des cotisations et contributions sociales. Par exemple, un contrôle réalisé en 2019 peut uniquement porter sur les années 2016, 2017 et 2018.

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Quelles sont les différences entre un contrôle sur place et un contrôle sur pièces ?

Les opérations de contrôle réalisées par l’Urssaf peuvent être de deux types : le contrôle sur place (officiellement le contrôle comptable d’assiette) et le contrôle sur pièces (officiellement le contrôle partiel d’assiette).

Lorsque le contrôle a lieu sur place, l’inspecteur du recouvrement se présente dans les locaux de l’entreprise (ou si l’inspecteur l’accepte chez l’expert-comptable de l’entreprise) et y réalise l’examen de l’ensemble des documents et supports demandés. Il a également la possibilité d’auditionner les salariés de l’entreprise qu’il contrôle.

Pour le contrôle sur pièces, destiné depuis janvier 2017 aux employeurs de moins de 11 salariés et aux travailleurs indépendants, la présence des dirigeants de l’entreprise ni celle d’un représentant ne sont requises. La procédure de contrôle se déroule dans les locaux de l’Urssaf à partir des informations à sa disposition complétées des documents réclamés. Les échanges entre le contrôleur et l’entreprise sont opérés par écrit (emails ou lettres). Des informations complémentaires peuvent vous être demandées au cours de la période de contrôle.

Le contrôle sur pièces peut se muer en contrôle sur place lorsque le contrôleur considère que des recherches approfondies doivent être menées. Un courrier vous est alors adressé afin de vous informer de la date de son passage.

Que se passe-t-il une fois le contrôle Urssaf effectué ?

À l’issue du contrôle, l’inspecteur adresse à l’employeur un document de fin de contrôle : la lettre d’observations. Cette lettre mentionne l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et l’ensemble des observations.

Le contrôle peut ainsi aboutir sur 3 situations :

Controle Urssaf : 3 situations possible après contrôle

Depuis le  vote de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, le délai de 30 jours dont bénéficie l’entreprise pour commenter les observations peut être prolongé à la demande du cotisant, sous certaines conditions. Le projet de loi de financement ne précise cependant pas la durée de cette prolongation, qui devra être définie prochainement par un décret.

Quels sont les recours en cas de contestation d’un éventuel redressement ?

Pour contester les conclusions de l’agent de contrôle (ses observations ou tout ou partie du redressement s’il est envisagé), l’entreprise peut saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf dans les deux mois suivant la notification de la mise en demeure (procédure gratuite). La saisine doit être effectuée par courrier. Elle pourra s’effectuer par voie électronique à compter du 7 novembre 2019.

Si l’entreprise décide de s’opposer à la décision émise par la CRA, elle doit alors saisir le tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS) dans les deux mois à compter de la réception de la décision. Passé ce délai, la décision sera appliquée.

Controle Urssaf : recours

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FOCUS – Modulation élargie des redressements Urssaf en protection sociale

À la demande du MEDEF, la direction de la Sécurité Sociale a, par un courrier du 16 juillet 2018 au Directeur de l’Acoss, assouplit la date d’entrée en vigueur du dispositif (article 12 de la LFSS pour 2016). Désormais, la modulation pourra s’appliquer à tous les redressements qui n’ont pas donné lieu à une décision de justice définitive, dès lors que le motif de redressement est attaché à l’absence de production d’une demande de dispense d’affiliation au régime ou de tout autre document nécessaire à l’appréciation du caractère collectif et obligatoire.

Cette précision va permettre à des dizaines de contentieux en cours, dont le contrôle est antérieur au 1er janvier 2016, de bénéficier de la modulation des sanctions Urssaf et éviter des redressements coûteux et disproportionnés.

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