La fusion des caisses Agirc et Arrco emporte-t-elle les notions de catégorie objective ?

Publié le 27 novembre 2018

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Les régimes Agirc et Arrco vont fusionner au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco. Outre les répercussions sur le montant des cotisations, les tranches de salaires, les taux de cotisation, une nouvelle question se pose: quel est le sort des catégories objectives de salariés suite à la fusion des régimes ? Entretien avec Thomas Ducorps, directeur du marché Epargne Retraite Groupe chez Verspieren.

 

 Quelles sont les conséquences et les risques de la fusion Agirc-Arrco sur les catégories objectives ?

Le risque social est important pour les contrats de protection sociale complémentaire. Ces régimes bénéficient en effet d’exonérations sociales à condition de revêtir un caractère collectif et obligatoire et de bénéficier à une catégorie objective de salariés.

Cinq critères existent aujourd’hui pour dans les textes réglementaires (Circulaire Acoss du 9 Janvier 2012) pour définir une catégorie objective, les 3 premiers rentrant dans le cadre général, les deux derniers dans le cadre particulier nécessitant justification de la part de l’entreprise.

Or les deux premiers critères sont directement liés au statut cadre et non cadre définis ou aux tranches de rémunération. L’ensemble des contrats de protection sociale complémentaire se basant sur ces critères vont-ils devenir caduc au 1er janvier 2019 ? Les exonérations sociales sont-elles être maintenues ?… Les conseils en droit social, les courtiers en assurances  comme les entreprises sont dans une situation d’attentisme. La circulaire de l’ACOSS, qui selon nos informations paraîtra avant le 31 décembre 2018, devrait apporter les réponses attendues.

Quelles hypothèses peuvent-être données quant aux  nouvelles catégories objectives ?

Ce que les entreprises doivent retenir, c’est que la notion de catégorie objective sera maintenue. En revanche, c’est leur définition qui va à priori changer avec une catégorisation un peu plus précise ou plus étendue. Cependant nous restons toujours dans le flou, et il est trop tôt pour prendre des décisions hâtives.

En cas de sortie de la circulaire après le 31 décembre 2018,  comment vont devoir agir les entreprises ?

La fusion de l’Agirc et de l’Arrco a été adoptée par les partenaires sociaux et quoi qu’il arrive sera applicable dès le 1er janvier 2019. Il n’y aura pas de marche en arrière ou de report possible. Notre conseil aujourd’hui est de dire aux directions des Ressources humaines qu’elles doivent analyser leurs contrats et tout particulièrement la définition des catégories objectives, pour évaluer le risque juridique face au risque social. Il est nécessaire aussi de revoir les actes juridiques fondateurs (Décision Unilatérale, Accord d’entreprise, Référendum). Cependant,  elles ne doivent rien changer, puisque tant que la circulaire n’a pas vu le jour les catégories restent valables.

Nous sommes nombreux à espérer que la circulaire sera assortie d’une période transitoire comme cela a été le cas avec les précédentes réformes, notamment en 2012 avec la circulaire modifiant les catégories objectives.

Nous ne pouvons pas imaginer que l’URSSAF redresse les entreprises dès le 1er Janvier 2019 sur ce motif.

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