La fusion ARRCO-AGIRC : Quels impacts pour les régimes de prévoyance complémentaires ?

Publié le 23 octobre 2018

À compter du 1er janvier 2019, les caisses de retraites complémentaires des cadres et des non-cadres fusionneront pour former une caisse unique baptisée Agirc-Arrco. Outre des effets sur les régimes de retraites complémentaires, les impacts de cette fusion sur les régimes de prévoyance complémentaire sont aussi multiples.

Quel est le sort de l’obligation du 1,5?% TA en prévoyance pour les cadres ?

Jusqu’à aujourd’hui, la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres imposait aux entreprises employant des cadres ou des assimilés cadres, ainsi que les VRP relevant de l’INPR, de verser une cotisation patronale à hauteur de 1,50 % de la tranche A affectée en priorité à la couverture décès. Avec la fusion des caisses Agirc et Arcco, cette obligation patronale est maintenue pour les salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947 (AGIRC) dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Pour rappel :

  • Les articles 4 : salariés affiliés de plein droit à l’AGIRC (ingénieurs et cadres, dirigeants considérés comme salariés au sens de la sécurité sociale ou encore les VRP exclusifs) ;
  • Les articles 4 bis : les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres, affiliés à titre obligatoire à l’AGIRC dès lors qu’ils remplissent certaines conditions.

Une remise en cause des catégories objectives de salariés ?

Le 1er critère défini à l’article R. 242-1-1 du code de la Sécurité sociale fait directement référence à la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Or ce texte sera abrogé au 1er janvier 2019.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, relatif à la prévoyance des cadres, reprend telles quelles les définitions des articles 4 et 4 bis, existant dans la CCN du 14/03/1947. Aucun des textes ne parle en revanche des articles 36. Les catégories intégrant des salariés relevant de l’article 36 de l’annexe I de la CCN du 14 mars 1947, doivent donc être revues. Il en va de même pour les catégories définies par référence à l’affiliation ou non à l’AGIRC des salariés.

Il existera seulement 2 tranches de rémunération

Les tranches de rémunération Agirc (TA/TB/TC) et Arrco (T1/T2) seront réduites à deux au 1er janvier 2019 : T1 et T2. Deux conséquences à cela : les employeurs vont devoir revoir le libellé des catégories objectives de salariés définies selon le critère n°2 défini à l’article R. 242-1-1 du code de la Sécurité sociale et s’assurer que pour les cotisations assises sur les tranches A, B et C, les contrats d’assurance et les actes de droit du travail indiquent leur équivalence en PMSS (tolérée par l’administration sociale).

La future T1 équivalant à 1 PMSS (=T1/TA) et la future T2 allant de 2 à 8 PMSS (=TB+TC)

Enfin, dans la majorité des contrats de prévoyance, le point de référence pour la revalorisation des prestations est le point Agirc. Les contrats concernés devront donc être modifiés.

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