Gérer la portabilité des couvertures santé et prévoyance de vos anciens salariés

Publié le 31 janvier 2018

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 instaure, pour tous les salariés dont le contrat de travail est rompu, un droit au maintien des couvertures collectives frais de santé et/ou prévoyance à titre gratuit. Pour y prétendre et bénéficier de ce dispositif, les salariés doivent cumuler plusieurs conditions parmi lesquelles figure le fait que la rupture du contrat du salarié ouvre droit à l’indemnisation par Pôle emploi.

Les mandataires sociaux bénéficient de la portabilité dans certains cas

Ne cotisant pas à Pôle Emploi, les mandataires sociaux ne peuvent pas bénéficier du droit à la portabilité des contrats de frais de santé et prévoyance dont ils bénéficiaient jusqu’alors dans l’entreprise. La seule exception pour les mandataires sociaux est de cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Dans pareil cas, ils pourront bénéficier, à la rupture du contrat de travail, de la portabilité des droits frais de santé et prévoyance pour la durée déterminée par la loi.

Verspieren vous accompagne pour gérer la portabilité

Conscient des enjeux de la gratuité et de l’allongement de la durée de la portabilité sur les équilibres techniques des contrats, Verspieren a mis en place un processus unique de vérification électronique et systématique du statut de l’ex-salarié en portabilité. Fini le papier ! Les ex-salariés bénéficiant de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’ont pas de justificatif à fournir aux équipes Verspieren. La vérification est réalisée mensuellement auprès de Pôle emploi, et permet de collecter les attestations de l’ancien salarié qui sont ensuite exploitées dans nos systèmes d’informations. L’ensemble du process de vérification est réalisé avec l’aide d’un tiers de confiance spécialisé dans la protection des données électroniques.

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