Les dispenses d’affiliation de droit a la complementaire sante obligatoire

Publié le 14 septembre 2017

Depuis le 1er janvier 2016, tout salarié bénéficiaire d’un régime collectif obligatoire frais de santé peut demander à être dispensé d’adhérer au contrat selon certaines conditions. Zoom sur les modalités.

Qui est concerné par les dispenses d’affiliation ? *

Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’un de ceux fixés par l’arrêté du 26/03/2012, soit :

  •  les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise,
  •  les salariés bénéficiaires, dans le cadre d’un autre emploi, du régime local d’Assurance maladie,
  • les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’Assurance maladie des industries électriques et gazières,
  •  les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou des agents des collectivités territoriales,
  • les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe, dans le cadre du dispositif « loi Madelin »
  • Les salariés couverts à titre individuel pour les frais de santé. À l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.
  • Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. La dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.
  • Les salariés bénéficiaires de la CMU-C. La dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.
  • Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire de frais de santé est inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d’une couverture frais de santé responsable. De surcroit, ils pourront également solliciter le bénéfice du versement santé, s’ils en remplissent les conditions.

Quand le salarié peut-il demandé une dispense d’affiliation ?

Les demandes de dispenses ne pourront être exercées** qu’au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties dans l’entreprise ou à la date de prise d’effet des couvertures ou des droits.
Comment le salarié peut-il demander une dispense d’affiliation ?
Le salarié devra établir une attestation sur l’honneur comportant le cas de dispense demandé, ou le cas échéant, la date de fin de la couverture source de sa demande, les références du contrat souscrit avec le nom de l’organisme assureur et le nom de l’entreprise souscriptrice de la couverture.

Depuis le 1er janvier 2016, deux régimes de dispenses coexistent :

  • Les dispenses « classiques »* avec attestation et justificatif du salarié, nécessitant une mention dans l’acte de formalisation du régime,
  • Les dispenses « de droit »** avec attestation du salarié mais sans justificatif et ne nécessitant pas de mention dans l’acte de formalisation du régime.

* article r. 242-1-6 du code de la Sécurité sociale – ** article D. 911-5 du code de la Sécurité sociale